La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 26/53654

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 26/53654 : L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’entrepreneur doit prouver l’exécution conforme des travaux, conformément à l’article 1353 du Code civil. La juridiction retient ici la réception, la levée des réserves reconnue par le maître d’œuvre, la validation du DOE et l’établissement des décomptes définitifs.