L’exigibilité contractuelle du solde des marchés de travaux – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 26/53654

L’exigibilité contractuelle du solde des marchés de travaux – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 26/53654 : Les clauses 46.3 et 46.4 prévoyaient le déblocage progressif du solde après réception, remise des documents exigibles, levée des réserves et établissement du compte définitif. L’absence de signature du maître d’ouvrage sur le procès-verbal de levée des réserves ne permet pas de retarder le paiement lorsque cette formalité dépend de sa seule volonté et que le maître d’œuvre confirme la levée des réserves.