La caractérisation des contestations relatives aux désordres et non-conformités – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 26/53654

La caractérisation des contestations relatives aux désordres et non-conformités – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 14 octobre 2026, RG n° 26/53654 : Les désordres signalés après l’expiration de la garantie de parfait achèvement ne font pas obstacle à la provision. Les non-conformités alléguées doivent être établies par référence aux pièces contractuelles effectivement convenues : la seule référence au CCTP ne suffit pas lorsque le devis accepté décrit différemment la prestation. L’absence de réserves à la réception renforce également le caractère non sérieux de la contestation.