Procédure > déni de justice
La preuve des délais judiciaires excessifs – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/13870 : La charge de la preuve pesait sur le demandeur. Faute d’éléments sur la mise en état, certains délais n’ont pas pu être évalués. En revanche, le délai entre les dernières conclusions et la clôture, ainsi que celui entre l’audience d’appel et l’arrêt, ont été retenus comme excessifs. Les périodes de vacations judiciaires ne sont pas exclues de l’analyse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — déni de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.