Procédure > fonctionnement défectueux
La responsabilité de l’État pour faute lourde après l’exercice d’un recours – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/15483 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde suppose une déficience caractérisant l’inaptitude du service de la justice. Elle n’est pas retenue lorsque l’exercice régulier d’une voie de recours a permis de réparer le dysfonctionnement invoqué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — fonctionnement défectueux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.