Procédure > fonctionnement défectueux
Les critères du délai judiciaire raisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/15483 : Le délai s’apprécie concrètement, étape par étape, selon les conditions de la procédure, sa complexité, le comportement des parties et leur intérêt à obtenir une décision rapide. Les périodes de vacations judiciaires ne sont pas déduites, le service devant s’organiser toute l’année.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — fonctionnement défectueux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.