Procédure > fonctionnement défectueux
La caractérisation du déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/15483 : Le déni de justice vise le refus de statuer ou l’absence de diligences, et englobe le dépassement du délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention européenne. Les délais d’appel examinés, liés à la mise en état et à l’audiencement, n’ont pas été jugés excessifs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — fonctionnement défectueux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.