Procédure > délais excessifs
La preuve du dysfonctionnement du service public de la justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/00967 : Le demandeur doit documenter chaque période critiquée et établir son caractère excessif. La seule production d’une ordonnance ne permet pas de reconstituer la mise en état ni de caractériser un déni de justice. L’absence d’éléments sur les actes accomplis pendant certaines périodes conduit au rejet du grief.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — délais excessifs— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.