Procédure > dysfonctionnement judiciaire
La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/04629 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. La faute lourde suppose une déficience caractérisée du service. Le déni de justice inclut le manquement au droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable, apprécié selon la nature et la complexité de l’affaire, le comportement de la partie et les diligences des autorités. L’action ne peut remettre en cause une décision judiciaire hors des voies de recours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — dysfonctionnement judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.