Procédure > dysfonctionnement judiciaire
La preuve d’une faute lourde ou d’un délai déraisonnable – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/04629 : La juridiction a retenu les actes d’enquête, les auditions, le rapport de synthèse et l’avertissement pénal probatoire pour exclure la perte de la plainte et la défaillance du service. Le délai n’a pas été jugé déraisonnable. En matière prud’homale, la seule ordonnance de radiation ne démontrait pas la partialité alléguée ; l’article L. 1457-1 du code du travail prévoyait en outre la récusation des conseillers.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — dysfonctionnement judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.