Procédure > dysfonctionnement judiciaire
La compétence juridictionnelle concernant l’Autorité de la concurrence – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/04629 : Les actions mettant en cause la responsabilité extracontractuelle d’une autorité administrative indépendante relèvent en principe du juge administratif. En application de l’article 81 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire s’est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur le dysfonctionnement allégué de l’Autorité de la concurrence et a renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — dysfonctionnement judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.