Procédure > déni de justice
La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/03949 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le non-respect d’un délai raisonnable est examiné sous l’angle du déni de justice, distinct de la faute lourde. Le juge apprécie concrètement chaque période au regard de la complexité, des diligences, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — déni de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.