L’appréciation séquencée du délai judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/03949

L’appréciation séquencée du délai judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/03949 : La durée globale n’est pas déterminante : chaque intervalle entre deux actes doit être évalué. Le délai entre le réquisitoire introductif et la commission rogatoire a été jugé excessif en l’absence d’acte d’enquête. Les périodes consacrées aux auditions, investigations, recherches Ficoba et à la mise en examen ont été considérées comme raisonnables. La phase préliminaire n’a pas engagé l’État, des voies d’accélération étant disponibles.