Procédure > déni de justice
La réparation du préjudice causé par l’attente – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/03949 : Le préjudice moral résultant nécessairement d’une attente prolongée et injustifiée a été réparé par 1 500 euros pour chacun des demandeurs. Le préjudice matériel a été rejeté faute de démonstration de son principe et de son montant, conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit. L’article 700 du code de procédure civile a également été appliqué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — déni de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.