Urbanisme > Changement d’usage
La preuve d’une activité événementielle non prescrite – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/52401 : Les annonces et constats produits établissaient une présentation du logement pour des événements, mais ne précisaient ni le nombre de locations ni les revenus correspondants. Les revenus déclarés de locations meublées n’étaient pas rattachés au local. La résidence principale et l’activité déclarée au registre du commerce ne suffisaient pas à établir un dépassement du délai autorisé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Changement d’usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.