Procédure > déni de justice
Les critères du délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/07003 : Le caractère excessif s’apprécie concrètement selon chaque procédure : déroulement des opérations, nature et complexité de l’affaire, comportement des parties et intérêt à statuer rapidement. Le tribunal examine le temps séparant chaque étape, et non la seule durée globale. Le non-respect d’un délai légal ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un déni de justice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — déni de justice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.