Les conditions de reconnaissance d’un jugement étranger – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/11623

Les conditions de reconnaissance d’un jugement étranger – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/11623 : L’article 509 du Code de procédure civile impose au juge de l’exequatur de vérifier les conditions de reconnaissance de la décision étrangère avant d’autoriser son exécution en France. Son office doit être distingué de la simple apposition automatique d’une formule exécutoire.