Procédure > Exequatur
La mise en cause des parties au jugement étranger – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/11623 : Lorsque la décision étrangère a été rendue entre un demandeur et plusieurs défenderesses, chacune doit être appelée dans la procédure d’exequatur si la demande porte sur cette décision. Le tribunal a ordonné l’assignation de la société non mise en cause et la jonction des procédures.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exequatur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.