Procédure > Exequatur
La preuve du caractère définitif et exécutoire – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/11623 : Le demandeur devait produire des éléments établissant le caractère définitif et exécutoire du jugement étranger, notamment un certificat de non-appel et un acte de notification. Leur absence, ajoutée à l’absence de traduction de plusieurs pièces anglaises, a justifié la réouverture des débats.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exequatur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.