Les conditions de l’exequatur d’une décision étrangère – Tribunal judiciaire, exequatur, 14 octobre 2026, RG n° 25/02161

Les conditions de l’exequatur d’une décision étrangère – Tribunal judiciaire, exequatur, 14 octobre 2026, RG n° 25/02161 : L’article 509 du code de procédure civile impose au juge français de vérifier, en l’absence de convention internationale, la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude. Le rattachement au lieu de commission de l’infraction a permis de retenir la compétence étrangère.