Procédure > Exequatur
Les dispositions civiles des décisions pénales étrangères – Tribunal judiciaire, exequatur, 14 octobre 2026, RG n° 25/02161 : Une décision pénale étrangère est insusceptible d’exequatur pour ses aspects répressifs. Elle peut toutefois être reconnue pour les dispositions civiles lorsque la juridiction pénale a statué sur l’action civile. La demande était donc recevable dans cette seule mesure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exequatur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.