Procédure > Exequatur
La preuve du caractère définitif et exécutoire – Tribunal judiciaire, exequatur, 14 octobre 2026, RG n° 25/02161 : La production d’une copie du certificat de non-pourvoi, en français et en arabe, n’a pas suffi. Faute de justification de la signification de la décision au débiteur, le caractère définitif et exécutoire des décisions n’était pas établi, ce qui a conduit au rejet de l’exequatur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exequatur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.