Le devoir de suivi administratif du maître d’œuvre – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/00362

Le devoir de suivi administratif du maître d’œuvre – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/00362 : Dans une mission complète, le maître d’œuvre doit assurer le suivi administratif et juridique de l’opération, notamment veiller à la validité du permis de construire et informer le maître d’ouvrage de la nécessité d’une prorogation. Les articles R424-21 et R424-22 du code de l’urbanisme imposent une demande au moins deux mois avant l’expiration. L’absence d’alerte caractérise un manquement professionnel.