L’obligation de tentative préalable de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 9 octobre 2026, N° de RG 26/02284

L’obligation de tentative préalable de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 9 octobre 2026, N° de RG 26/02284 : L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros, sauf motif légitime. Une simple proposition générale figurant dans une mise en demeure ne caractérise pas une tentative effective.