Le contrôle de la recevabilité en cas de défaut – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 9 octobre 2026, N° de RG 26/02284

Le contrôle de la recevabilité en cas de défaut – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 9 octobre 2026, N° de RG 26/02284 : Selon les articles 472 et 473 du code de procédure civile, le jugement peut être rendu par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais le juge statue au fond uniquement après avoir vérifié que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut du défendeur ne supplée donc pas l’absence de démarche amiable préalable.