Les conséquences accessoires de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 9 octobre 2026, N° de RG 26/02284

Les conséquences accessoires de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 9 octobre 2026, N° de RG 26/02284 : La partie qui succombe supporte les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile et ne peut obtenir une indemnité sur le fondement de l’article 700. L’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 demeure applicable, aucune incompatibilité avec la nature du litige n’étant retenue.