La rectification d’une erreur matérielle selon l’article 462 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Vienne, 28 juillet 2026, N° de RG 2026F00936

La rectification d’une erreur matérielle selon l’article 462 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Vienne, 28 juillet 2026, N° de RG 2026F00936 : La juridiction peut être saisie par requête et statuer sans audience sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile. Elle a retenu que la mention d’un conseil ne représentant pas le cessionnaire et la retranscription incomplète d’un engagement constituaient des erreurs matérielles manifestes, justifiant la correction du jugement sans modification de son objet.