Les erreurs matérielles affectant un jugement de plan de cession – Tribunal de commerce de Vienne, 28 juillet 2026, N° de RG 2026F00936

Les erreurs matérielles affectant un jugement de plan de cession – Tribunal de commerce de Vienne, 28 juillet 2026, N° de RG 2026F00936 : La rectification a porté sur les mentions de représentation du cessionnaire, sur les conditions de cession des actifs et sur le dispositif. Elle a rétabli l’engagement dans sa formulation complète, avec les exceptions expressément prévues, sans remettre en cause l’arrêté du plan de cession.