Procédure > Erreur matérielle
La portée de l’interdiction de cession d’actifs – Tribunal de commerce de Vienne, 28 juillet 2026, N° de RG 2026F00936 : L’engagement corrigé interdit les cessions d’actifs pendant deux ans à compter de la date d’entrée en jouissance. Sont toutefois exceptés les stocks destinés à être cédés, les cessions au sein du groupe et les cessions dont le prix est réemployé, en tout ou partie, pour acquérir un actif nécessaire à l’exploitation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.