Médiation > protocole d’accord transactionnel
L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel – Tribunal de commerce de Lyon, 28 juillet 2026, RG n° 2026J00189 : Le tribunal peut homologuer le protocole conclu par les parties en cours d’instance lorsqu’elles le lui demandent. L’accord homologué est déclaré exécutoire et une copie demeure annexée à la minute de la décision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole d’accord transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.