Homologation d’un protocole d’accord transactionnel rendu exécutoire par le tribunal des activités économiques

Lorsque les parties transigent en cours d’instance et sollicitent l’homologation de leur accord, le tribunal peut homologuer le protocole et le déclarer exécutoire. Le protocole homologué est annexé à la minute de la décision, ce qui lui confère la portée exécutoire retenue par le jugement.

Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie qui les a exposés, sauf stipulation contraire du protocole. Les frais de greffe sont intégrés aux dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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À la suite de l’assignation délivrée par la Société Générale SA à la société ADONIS INVEST SARL, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel. Le tribunal des activités économiques de Lyon l’a homologué, l’a déclaré exécutoire et a ordonné son annexion à la minute de la décision. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf stipulation contraire.

La Société Générale SA a assigné la société ADONIS INVEST SARL devant le tribunal des activités économiques de Lyon. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel et ont demandé son homologation.

Le tribunal a homologué le protocole, l’a déclaré exécutoire et a ordonné qu’une copie soit annexée à la minute de la décision. Sauf stipulation contraire de l’accord, chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

• Conclusion d’un protocole d’accord entre les parties
• Demande concordante d’homologation adressée au tribunal
• Accord intervenu au cours de l’instance
• Annexion d’une copie du protocole à la minute
• Absence de convention contraire concernant la charge des dépens

• Acte introductif d’instance joint au jugement
• Protocole d’accord établi entre les parties
• Demande commune d’homologation du protocole
• Copie du protocole destinée à être annexée à la minute

La transaction met fin au différend soumis au tribunal par l’homologation de l’accord, qui devient exécutoire. Chaque partie supporte ses propres dépens, sauf répartition différente prévue dans le protocole.

• Faire homologuer l’accord transactionnel par la juridiction saisie
• Prévoir expressément la répartition des dépens dans le protocole
• Conserver la copie annexée à la minute de la décision
• Tenir compte des frais de greffe compris dans les dépens

À faire

• Formaliser l’accord dans un protocole écrit
• Demander expressément son homologation au tribunal
• Vérifier les stipulations relatives aux dépens
• Conserver la copie exécutoire de la décision
• Contrôler l’annexion du protocole à la minute

À éviter

• Omettre la demande d’homologation judiciaire
• Laisser les dépens sans répartition contractuelle
• Négliger les frais de greffe
• Modifier l’accord après son homologation sans vérification
• Perdre la copie exécutoire du jugement

L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel

Le tribunal peut homologuer le protocole conclu par les parties en cours d’instance lorsqu’elles le lui demandent. L’accord homologué est déclaré exécutoire et une copie demeure annexée à la minute de la décision.

La répartition des dépens après transaction

Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf convention contraire prévue dans le protocole d’accord. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.