La contestation sérieuse des demandes de provision – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00169

La contestation sérieuse des demandes de provision – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00169 : Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ne permettent pas au juge des référés d’accueillir une demande de provision lorsque les documents produits et les déclarations faites à l’audience révèlent une contestation sérieuse. Les demandes de paiement et la demande reconventionnelle étaient indissociables de débats sur les malfaçons, le refus de réception et les frais de reprise.