Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 : service public audiovisuel

Objet et périmètre de la loi

La loi réorganise le cadre juridique de la communication audiovisuelle et du service public de la télévision. Elle crée l’article 20-4 et modifie notamment les articles 3-1, 44, 43-11, 44-1, 47 à 47-6, 57 et 53 II de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle modifie également plusieurs dispositions du code général des impôts, du code du sport, du code de l’industrie cinématographique et d’autres textes sectoriels.

Son application concerne notamment l’organisation du service public audiovisuel et les sociétés qui le composent. France Télévisions a absorbé, en application de cette loi, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO pour former un groupe audiovisuel unique. La loi intervient aussi sur le financement de l’audiovisuel public, avec la création par son article 32 de la taxe sur les éditeurs de télévision, destinée à compenser une partie de la perte de recettes liée à la suppression de la publicité après 20 heures.

Les règles principales article par article

L’article 57 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2009, encadre la continuité du service en cas de cessation concertée du travail dans les sociétés nationales de programme et certaines filiales chargées de missions de service public. Le préavis de grève doit parvenir au président cinq jours francs avant le début de la grève et préciser notamment son lieu, sa date, son heure de début et sa durée. Un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale avant l’achèvement du précédent préavis et, le cas échéant, de la grève correspondante. La création, la transmission et l’émission des signaux de radio et de télévision doivent également être assurées.

L’article 32 modifie notamment l’article 302 bis KG du code général des impôts, relatif à la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, ainsi que l’article 1693 quinquies. Cette taxe vise à compenser une partie de la perte de recettes de France Télévisions liée à la suppression de la publicité après 20 heures. Elle concerne les éditeurs de services de télévision nationaux, régionaux ou locaux, quel que soit leur mode de diffusion, à l’exclusion des services à la demande. Le Gouvernement devait remettre au Parlement, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de cet article, un rapport sur son application et le rendement effectif de la taxe.

L’article 18 ajoute à l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 une règle relative à la numérotation des chaînes numériques en clair, les distributeurs devant respecter l’ordre défini par l’autorité de régulation. La loi modifie également l’article L333-7 du code du sport afin de préserver l’information du public par les autres services de communication lorsqu’un droit d’exploitation sportive est cédé. Ces services peuvent diffuser gratuitement de brefs extraits choisis parmi les images du service cessionnaire, au cours des émissions d’information, avec identification de celui-ci. Enfin, l’article 28 prévoit la remise au Parlement, avant le 30 juin 2009, d’un rapport sur l’impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse.

L’application de la loi par les juridictions

Les juridictions prud’homales et les cours d’appel prennent en compte la réorganisation opérée au sein du service public audiovisuel pour apprécier les droits des salariés. La Cour d’appel de Paris a ainsi retenu la continuité de l’ancienneté reconnue au sein de France Télévisions et des sociétés absorbées, conformément aux stipulations applicables dans l’entreprise. Elle a également examiné la prise en compte des périodes d’emploi accomplies sous contrats à durée déterminée ou au sein d’une filiale.

La fusion des sociétés audiovisuelles produit aussi des effets procéduraux. Une signification adressée à une société disparue du fait de la fusion peut être regardée comme irrégulière sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile. Le Tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette solution à une société absorbée dans le secteur du service public de la télévision.

Le dispositif fiscal issu de l’article 32 a fait l’objet d’un contrôle constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a censuré l’imposition lorsque son assiette reposait sur des sommes versées aux régisseurs publicitaires, dès lors que les éditeurs de télévision ne disposaient pas réellement de ces sommes. Cette décision illustre l’exigence selon laquelle l’impôt doit être acquitté par celui qui dispose effectivement du revenu ou de la ressource imposée.

Points de vigilance : une loi principalement modificative et des dispositions de suivi

La loi n’est pas limitée à la loi du 30 septembre 1986 : elle modifie également plusieurs dispositions du code général des impôts, du code du sport et du code de l’industrie cinématographique. Elle intervient aussi sur la loi du 30 décembre 2004, la loi du 10 juillet 1965 et la loi du 5 mars 2007. L’analyse d’une situation actuelle suppose donc d’identifier, pour chaque sujet, la disposition codifiée ou le texte spécial effectivement applicable.

En matière sportive, la modification de l’article L333-7 du code du sport protège l’information du public malgré la cession des droits d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition. D’autres services peuvent diffuser gratuitement de brefs extraits choisis parmi les images du service cessionnaire, au cours d’émissions d’information. Cette diffusion doit identifier suffisamment le service titulaire des droits.

Le texte prévoit également des obligations de suivi parlementaire. L’article 28 chargeait le Conseil supérieur de l’audiovisuel de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l’impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse. L’article 32 prévoyait, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport gouvernemental sur l’application du dispositif fiscal et son rendement effectif.

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Questions fréquentes