Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2022

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Mise en retraite du journaliste

→ Résumé

En vertu du code du travail, les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d’une protection exceptionnelle. Lorsqu’un employeur souhaite mettre à la retraite un salarié protégé en raison de l’âge, il doit suivre une procédure stricte, incluant la consultation du comité d’entreprise et un entretien préalable. L’inspecteur du travail doit également autoriser cette mise à la retraite, en s’assurant qu’elle n’est pas liée aux fonctions représentatives ou à l’appartenance syndicale du salarié. Dans ce cas, la décision de l’inspecteur est définitive et ne peut être contestée par le juge judiciaire.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

Dans le cas où la demande de l’employeur tendant à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé est motivée par la survenance de l’âge, cette rupture doit être mise en oeuvre en suivant la procédure prévue en cas de licenciement d’un tel salarié protégé, ce qui impose une consultation du comité d’entreprise ou d’établissement sur ce projet de mise à la retraite, une convocation du salarié à un entretien préalable à la rupture, la tenue de cet entretien avec possibilité pour le salarié d’être assisté, l’obtention d’une autorisation de l’inspecteur du travail qui doit vérifier que la mesure envisagée n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé, et que les conditions légales de la mise à la retraite sont remplies.

Il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la validité ou la nullité de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser l’employeur à procéder à la mise à la retraite .

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 19 JANVIER 2022

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/13672 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B63UD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F16/05044

APPELANTES

Madame Z X

Représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Syndicat SYNDICAT NATIONALE DES JOURNALISTES

Représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

INTIMEE

SA FRANCE TELEVISIONS

[…]

Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président

Madame Anne-Ga’l BLANC, conseillère

Madame Florence MARQUES, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Madame Z X est entrée au service de l’Office de Radiodiffusion-Télévision Française (ORTF) à compter du 1er janvier 1974 en vertu d’un contrat à durée indéterminée conclu en qualité de Journaliste, avec une ancienneté reconnue de 4 ans et 2 mois, soit à compter du 1er novembre 1969 .

La Société FRANCE TELEVISIONS vient désormais aux droits de l’ORTF comme plus généralement (en application de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au nouveau service public de l’audiovisuel) de l’ensemble des Sociétés ayant composé le Service Public de l’audiovisuel, à savoir notamment la Société Nationale Antenne 2 devenue par la suite Société Nationale France 2 au sein de laquelle Madame Z X a été affectée à compter du 1er janvier 1975 et dont elle restera la salariée jusqu’à son absorption par la Société FRANCE TELEVISIONS, devenue entreprise unique .

Dans le dernier état des relations contractuelles, Madame Z X occupait les fonctions de Rédacteur en chef d’une Rédaction nationale Palier 2, moyennant un salaire mensuel contractuel brut sur treize mois de 5.804,55 euros auquel s’ajoutait une prime d’ancienneté, un complément salarial et différentes « mesures » portant son salaire mensuel brut à 7.194,66, la rémunération annuelle brute perçue par la salariée en 2016 (dernière année complète d’exercice) s’étant élevée à 108.099,66 euros (soit un salaire mensuel brut moyen de 9.008,30 euros)).

La collaboration était régie, à compter de son entrée en vigueur, par l’accord d’entreprise FRANCE TELEVISIONS du 28 mai 2013.

Madame X a par ailleurs exercé plusieurs mandats représentatifs (syndicaux et du personnel) et dans le dernier état, était titulaire des mandats suivants :

– Représentante syndicale SNJ au comité d’établissement MFTV Siège,

– Déléguée syndicale centrale SNJ,

– Déléguée syndicale SNJ d’établissement MFTV Siège.

Madame Z X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris le 09 mai 2016 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif, notamment d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral.

Par courrier du 16 juin 2016 Madame Z X a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mise à la retraite, l’entretien étant fixé et s’étant tenu le 24 juin suivant .

Le 6 juillet 2016, le comité d’établissement a été consulté et a rendu son avis (défavorable) sur ce projet de mise à la retraite .

Par lettre du 19 juillet 2016, la Société FRANCE TELEVISIONS a alors sollicité l’autorisation de procéder à la mise à la retraite de Madame Z X auprès de l’Inspection du Travail compétente qui, par une décision du 21 septembre 2016 (qui n’a fait l’objet d’aucun recours et est donc aujourd’hui définitive) a autorisé la mise à la retraite de la salariée.

Par lettre du 12 octobre 2016, Madame Z X s’est vue notifier sa mise à la retraite au visa de l’article L.1237-5 du code du travail, son 70ème anniversaire étant intervenu le 5 juin 2016.

Au terme de son préavis de trois mois dont elle a été normalement rémunérée, Madame Z X est définitivement sortie des effectifs le 31 janvier 2017, date à laquelle lui ont été délivrés l’ensemble des documents obligatoires afférents à la rupture de son contrat de travail ainsi que son solde de tout compte.

Madame Z X se voyait notamment verser une indemnité de mise à la retraite de 114.315,15 euros.

La cour statue sur l’appel interjeté par Madame Z X et le Syndicat National des Journalistes du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 14 novembre 2018 qui les a déboutés de l’ensemble de leurs demandes et les a condamnés aux dépens.

Par conclusions déposées sur le RPVA le 29 décembre 2020, Madame Z X et le Syndicat National des Journalistes demandent à la cour de :

– DIRE ET JUGER Madame Z X recevable et bien fondée en son appel et ses demandes, fins et conclusions ;

– DIRE ET JUGER le Syndicat National des Journalistes (SNJ) recevable et bien fondé en son appel et ses demandes, fins et conclusions ;

– INFIRMER le Jugement déféré du 14 novembre 2018 rendu par le Conseil des Prud’hommes de PARIS en toutes ses dispositions ;

STATUANT A NOUVEAU,

– JUGER que Madame Z X a été victime de discrimination pour des motifs liés notamment à son appartenance syndicale et à l’exercice des fonctions représentatives ;

– JUGER que Madame Z X a été victime de discrimination pour un motif lié à son sexe caractérisée par une atteinte à l’égalité homme/femme en terme notamment de différence de traitement et de rémunération ;

– JUGER que Madame Z X a été victime d’agissements répétés de harcèlement moral ;

– CONSTATER la mise à la retraite de Madame Z X par lettre notifiée le 12 octobre 2016 ;

– JUGER que Madame Z X est bien fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant des griefs formulés à l’encontre de son employeur ainsi que la réparation du préjudice au titre de la perte de l’emploi ;

– JUGER qu’en raison de la discrimination subie par Madame X pour des motifs liés notamment à son appartenance syndicale et à l’exercice des fonctions représentatives, le Syndicat National des Journalistes, auquel elle est adhérente depuis 1969 et au sein duquel elle exerce des mandats depuis 1975, a subi un préjudice très significatif qu’il convient de réparer ;

– FIXER la rémunération de Madame Z X à la somme de 8.778,00€ brut hors prime d’ancienneté ;

– FIXER à 11.411,40€ la rémunération mensuelle brute de référence servant de base à la détermination des indemnités de rupture ;

EN CONSÉQUENCE :

– CONDAMNER la société France Télévision à verser à Madame Z X les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal :

* 12.649,02 € au titre de rappel sur préavis,

* 1.264,90 € au titre d’indemnité de congés payés sur préavis,

* 66.992,95 € au titre de rappel sur l’indemnité de mise à la retraite

* 1.623.804,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice professionnel, financier et de retraites liées à la discrimination en raison du sexe et syndicale subies ;

* 39.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et physique subi par Madame X du fait de la discrimination syndicale dont elle est victime depuis 1991 ;

* 100.000,00 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et

physique lié aux agissements de harcèlement moral dont elle a été victime ;

* 273.874,00 € au titre de dommages et intérêts pour perte de son emploi (24 mois),

* 10.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour violations des accords collectifs

applicables à la relation de travail.

– CONDAMNER la société France Télévision à verser au Syndicat National des Journalistes (SNJ) la somme de 10.000,00 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice portée à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, assortie des intérêts au taux légal ;

– CONDAMNER la société France Télévision à verser :

* à Madame Z X la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* au Syndicat National des Journalistes (SNJ) la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du

Code de Procédure Civile;

– CONDAMNER la Société France TELEVISIONS au entiers dépens de l’instance, y compris les éventuels frais d’exécution de l’arrêt à intervenir.

Par conclusions notifiées sur le RPVA le 15 avril 2019, la société FRANCE TELEVISIONS demande à la cour de :

Vu notamment :

– le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs,

– les articles 1103 et 1104 du code civil,

– les dispositions du code du travail et notamment les articles L.1222-1, L.1132-1,

L.1134-1, L.1152-1, L.1154-1, L.1237-5, L.2132-3, L.2141-4, L.2141-5, L.2262-4 et

L.3245-1,

– l’article 700 du code de procédure civile,

– DIRE et JUGER Madame Z X et le Syndicat National des Journalistes (SNJ) irrecevables et en tous cas mal fondés en leurs appels et les en débouter dans leur intégralité,

En conséquence,

– CONFIRMER le jugement attaqué en ce qu’il a débouté Madame Z X et le Syndicat National des Journalistes (SNJ) de l’ensemble de leurs demandes,

Et, y ajoutant,

– CONDAMNER Madame Z X et le Syndicat National des Journalistes (SNJ) à verser, chacun, à la Société FRANCE TELEVISIONS la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER in solidum Madame Z X et le Syndicat National des Journalistes (SNJ) aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 février 2021.

Par arrêt en date du 14 avril 2021, la cour a ordonné une médiation laquelle n’a pas abouti. L’affaire a été rappelée à l’audience du 13 octobre 2021.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées .

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1- Sur la mise à la retraite de Madame Z X

Il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la validité ou la nullité de la décision de l’inspecteur du travail d’autoriser l’employeur à procéder à la mise à la retraite .

Au cas d’espèce, l’inspection du travail a, par décision en date du 21 septembre 2016, autorisé la mise à la retraite de madame X. Cette décision est définitive.

La salariée doit en conséquence être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour perte d’emploi.

2- Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice professionnel, financier et de retraites liées à la discrimination en raison du sexe et syndicale, la demande de revalorisation de son salaire et les demandes afférentes

En application du principe « à travail égal, salaire égal », si l’employeur doit assurer une même rémunération aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, il n’interdit pas pour autant à l’employeur d’individualiser les salaires, dès lors qu’il est en mesure de justifier toute différence de traitement par des critères objectifs, matériellement vérifiables et étrangers à tout motif discriminatoire illicite.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe, alors, à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence.

Au cas d’espèce, M. Z X ne rapporte pas la preuve concrète qu’elle aurait été moins bien rémunérée que ses collègues rédacteurs en chefs masculins, se contentant de faire état de généralités sur les salaires hommes/ femmes et de produire des tableaux comparatifs, sans qu’il soit indiqué quels éléments de la rémunération sont pris en considération et sans faire de comparaison avec sa propre rémunération alors que de son côté, la société France Télévision justifie, en versant aux débats les bulletins de salaire de deux rédacteurs en chef relevant de la même catégorie que madame X ( même âge et ancienneté pour l’un, plus âgé de deux ans et ayant une ancienneté de 1,5 ans de plus pour l’autre) que ceux-ci, tout avantages cumulés, étaient en réalité moins rémunérés que la salariée.

Par ailleurs, Il résulte des propres pièces de M. Z X qu’elle a régulièrement sollicité des augmentations de salaire lesquelles ont été obtenues.

Compte tenu de ce qui précède et des éléments soumis à son appréciation, la cour fixe à 7.194 euros, le salaire mensuel brut de madame Y et constate qu’elle a été remplie de ses droits.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a dit que la salariée n’avait pas été discriminée du point de vue de sa rémunération en raison du sexe ou de sa pratique syndicale et l’a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts afférentes.

3- Sur la demande de dommages et intérêts ’ autonome’» pour harcèlement moral

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, prévoit qu’en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de supposer l’existence d’un harcèlement et il incombe alors à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, M. Z X soutient avoir été victime de harcèlement moral de son employeur caractérisés par :

– 1er grief :une stratégie de mise à l’écart et de déstabilisation peur de temps après la création de France Télévisions à compter de 1991,

– 2ème grief’: un isolement du reste de la communauté de travail par la privation d’affectation durant 3 ans conduisant à sa déconsidération au point de ne même plus exister dans l’entreprise.

Concernant le 1er grief, la salariée explique que non seulement elle a été rétrogradée, à compter de 1991, en termes de responsabilités de la rédaction des éditions du WE à des flashes quotidien de quelques minutes puis au JT de la nuit, mais également qu’elle n’a pas conviée aux réunions de hiérarchie de rédaction participant à la vie quotidienne de la rédaction dont elle était la responsable.

Elle indique qu’elle n’a pas plus été associée aux décisions concernant la rédaction du JT de nuit dont elle avait la responsabilité, elle n’a pas été préalablement informée ni consultée sur la transformation du JT de nuit en «’tout en images’».

Elle soutient qu’en réaction à son opposition à cette transformation, elle a subi une humiliation en pleine réunion de rédaction qui visait à la discréditer auprès du reste de ses collaborateurs.

Enfin, M. Z X soutient qu’elle a subi des tentatives de déstabilisation et d’ébranlement moral dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

La salariée de rapporte d’aucune façon la preuve qu’elle n’était pas conviée aux réunions de hiérarchie concernant sa rédaction.

La pièce n° 11 produite par la salariée, qui est un mail de sa part adressé à la directrice générale le 6 janvier 2008, établi que la décision de transformer le dernier JT de la nuit en «’ tout-image’» a été annoncé aux salariés concernés le 21 décembre 2007, mais non que madame X ( et d’ailleurs ses équipes), n’avait pas été consultée auparavant.

M. Z X soutient qu’elle a subi une humiliation lors d’une réunion en ce que le directeur adjoint en s’adressant à elle aurait dit’: «’il n’y a pas quatre places dans la salle de montage’», s’agissant selon elle de la volonté de « l’éliminer’» de la réunion. Aucun élément ne vient corroborer le fait que cette phrase a été prononcée, ni le sens que lui donne Madame X.

En ce qui concerne «’les tentatives de déstabilisations et d’ébranlement moral dans le cadre de l’exercice de ses fonctions’», la salariée verse aux débats un mail dans lequel elle se plaint d’avoir subi le vendredi 14 octobre 2011 une panne informatique de grande ampleur et d’avoir trouvé le samedi 15 octobre 2011 des ouvriers dans son bureau. Si elle soutient dans ses écritures que le bureau avait vidé et ses affaires éparpillées, elle ne le mentionne pas dans son mail.

Sur le 2 ème grief, M. Z X fait valoir qu’elle est restée sans affectation durant plus de 3 ans, ce que ne conteste pas l’employeur.

Pour autant’, il doit être constaté que le journal de la nuit de France 2 dont elle était la rédactrice en chef a été supprimé en juin 2013. L’employeur justifie qu’il a été proposé à Madame X, le 30 mai 2013, le poste de rédactrice en chef du service de préparation nocturne des éditions du «’télé matin’», sans que l’intéressée ne réponde à cette proposition.

Le 10 juillet 2014, il a été proposé à M. Z X le poste de rédactrice en chef des éditions de 6h30 à 8h55 du «’télé-matin’». Par courrier du 24 août 2014, la salarié a refusé ce poste qu’elle jugeait «’non conforme à l’exercice de mes droits’».

Elle a également refusé une troisième proposition, faite en novembre 2015, de rejoindre l’équipe d’encadrement, en qualité de rédactrice en chef adjointe, des éditions du week-end de France 3.

Ainsi, il est établi que la société France Télévision n’a pas volontairement maintenu sa salariée sans affectation, mais que celle-ci n’a pas donné suite aux trois propositions qui lui été faites dont deux à un niveau hiérarchique strictement identique au sien.

Ainsi, aucun de ces éléments, pris séparément ou ensemble, ne sont constitutif de harcèlement moral.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

4- Sur la demande de dommages et intérêts ’autonome’» pour discrimination en raison de sa pratique syndicale

L’article L.1132-1 du code du travail dispose que : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ».

En application de l’article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Selon la salariée, la discrimination syndicale dont elle a été victime est caractérisée par’:

– un blocage de rémunération à compter de 1992,

– une réduction de ses tâches et responsabilités,

– une privation totale de travail et un refus délibéré de son employeur de la repositionner.

Comme il a déjà été dit plus haut, aucun de ces griefs n’est établi. M. Z X ne rapporte pas la preuve de l’existence d’éléments laissant supposer l’existence d’une telle discrimination.

La cour souligne que dans ses écritures, Madame X indique elle même, qu’elle a évolué au sein de la société pour atteindre le poste de rédactrice en chef de service d’une rédaction Nationale accédant ainsi à l’un des plus haut niveaux de fonction d’encadrement au sein de l’entreprise alors qu’elle exerçait dans le même temps des responsabilité syndicales.

Le jugement est confirmé de ce chef.

5- Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect des accords collectifs

M. Z X soutient que l’accord collectif de France Télévision du 26 avril 2013 protège le droit syndical, la liberté d’option et la représentation du personnel et que l’employeur n’a pas respecté cet accord’;

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la salariée ne peut qu’être déboutée de ce chef.

6- Sur les demandes du Syndicat National des Journalistes

Madame X n’ayant subie aucune discrimination dans le déroulement de sa carrière, le SNJ ne peut qu’être débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Le jugement est confirmé de ce chef.

7- Sur les demandes accessoires

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il débouté M. Z X et le SNJ de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et à mis à leur charge les dépens de première instance.

M. Z X et le SNJ supporteront les dépens d’appel.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. Z X et du SNJ fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANCE TELEVISION ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

DEBOUTE M. Z X et le SNJ de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel,

Déboute la SA FRANCE TELEVISION de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. Z X et le SNJ aux dépens d’appel.

LA GREFFI’RE LE PR »SIDENT