LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
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Cette loi porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans la lutte contre les discriminations. Elle pose des définitions communes, encadre les différences de traitement et répartit la charge de la preuve devant les juridictions civiles. Elle concerne les personnes publiques, privées et celles qui exercent une activité professionnelle indépendante.
L’essentiel
- Objet
- Lutte contre les discriminations
- Champ d’application
- Personnes publiques, privées et indépendants
- Définitions
- Discriminations directe et indirecte
- Preuve
- Régime applicable hors juridictions pénales
- Protection
- Témoins et auteurs de signalement
- Articles clés
- Articles 1er à 5
Ce que le texte modifie
12 articles touchés dans 5 codes et textes
Les 3 autres codes et textes
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Objet du texte et champ d’application
La loi définit les notions de discrimination directe et indirecte à partir des motifs énumérés à son article 1er. La discrimination directe repose sur un traitement moins favorable dans une situation comparable; la discrimination indirecte vise une règle ou une pratique apparemment neutre susceptible de créer un désavantage particulier, sauf justification objective, nécessaire et appropriée. Cette définition constitue le socle commun des interdictions prévues par le texte.
L’article 2 interdit les discriminations directes et indirectes dans l’affiliation à une organisation syndicale ou professionnelle, l’accès à l’emploi, l’emploi, la formation professionnelle, le travail indépendant, les conditions de travail et la promotion professionnelle. L’interdiction couvre également la protection sociale, la santé, les avantages sociaux, l’éducation ainsi que l’accès aux biens et services et leur fourniture. Des différences de traitement peuvent être admises dans les conditions prévues par cet article, notamment lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante ou à un but légitime avec des moyens nécessaires et appropriés.
Les articles 1er à 4 et 7 à 10 s’appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles qui exercent une activité professionnelle indépendante. Le dispositif concerne donc notamment les relations de travail, les activités professionnelles non salariées et les prestations de biens ou de services. Il s’applique sans préjudice des règles relatives à l’admission et au séjour des ressortissants des pays non membres de l’Union européenne et des apatrides.
Règles principales : protection, preuve et gouvernance
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d’un agissement discriminatoire ou l’ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
L’article 3 protège les personnes qui témoignent de bonne foi d’un agissement discriminatoire ou le relatent. Il interdit toute mesure défavorable prise en raison de ce témoignage ou de ce signalement. Il interdit également de fonder une décision défavorable sur l’acceptation ou le refus de se soumettre à une discrimination prohibée.
L’article 4 organise la preuve devant les juridictions compétentes, à l’exception des juridictions pénales. La personne qui se prétend victime doit présenter des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination; la partie défenderesse doit alors établir que la mesure repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge peut ordonner les mesures d’instruction qu’il estime utiles et la recherche de la preuve d’un agissement ou d’une injonction discriminatoire n’exclut pas la responsabilité de la partie défenderesse lorsqu’un préjudice en résulte.
L’article 9-1 institue le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes auprès du Premier ministre. Cet organisme anime le débat public, formule des recommandations et des avis, contribue à l’évaluation des politiques publiques et suit les évolutions législatives et réglementaires relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il remet chaque année au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes un rapport public sur l’état du sexisme en France.
Application par les juridictions : qualification et contrôle des décisions
Dans les litiges professionnels, les juridictions rattachent la qualification de discrimination directe ou indirecte à l’article 1er de la loi, par l’intermédiaire de l’article L. 1132-1 du code du travail. Ce cadre couvre notamment le recrutement, la rémunération, la formation, l’affectation, la promotion, la mutation et la rupture du contrat. Il est mobilisé dans des contentieux portant sur l’état de santé, le handicap, la grossesse, l’activité syndicale ou encore la rémunération.
L’examen juridictionnel porte sur les circonstances concrètes de la décision contestée et sur les justifications avancées par l’employeur. Dans un litige relatif au retour d’un congé de maternité, la salariée invoquait notamment une surcharge de travail et le refus de sa réintégration, tandis que l’employeur faisait valoir une réduction des tâches et des attestations établissant, selon lui, une charge normale.
La contestation ne suffit pas à caractériser une discrimination lorsque la décision repose sur des éléments objectifs étrangers à celle-ci. Dans une affaire relative à un licenciement, la demande fondée sur l’état de santé a été rejetée parce que l’employeur justifiait la mesure par un comportement violent envers un collègue et que l’état de santé n’était pas connu au moment des faits.
Articulation avec le code du travail et limites du dispositif
Dans le contentieux du travail, l’article L. 1132-1 du code du travail reprend l’interdiction des mesures discriminatoires en renvoyant à la définition de l’article 1er de la loi. Il couvre notamment le recrutement, la formation, la rémunération, la classification, la promotion, la mutation et le renouvellement du contrat. L’article L. 1134-1 organise, dans ce contentieux, la présentation des éléments laissant supposer une discrimination et la justification objective de la décision contestée.
Les différences de traitement ne sont pas exclues dans tous les cas : en matière professionnelle, elles peuvent répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, si l’objectif est légitime et l’exigence proportionnée. Pour la protection sociale, la santé, l’éducation et l’accès aux biens et services, une différence peut être admise si elle poursuit un but légitime et repose sur des moyens nécessaires et appropriés. Le dispositif demeure sans préjudice des règles relatives à l’admission et au séjour des ressortissants de pays non membres de l’Union européenne et des apatrides.
Points de vigilance sur le périmètre juridictionnel
Le mécanisme probatoire de l’article 4 concerne les juridictions compétentes, mais il ne s’applique pas devant les juridictions pénales. Cette distinction impose de ne pas transposer automatiquement au contentieux pénal le régime de présentation des faits et de justification prévu par la loi. Les autres règles applicables à la responsabilité et aux sanctions peuvent toutefois relever de textes distincts.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La loi modifie-t-elle les règles applicables au séjour des ressortissants étrangers ?
Non. Le dispositif s’applique sans préjudice des règles et conditions relatives à l’admission et au séjour des ressortissants des pays non membres de l’Union européenne et des apatrides.
Qui peut saisir le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ?
Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des droits des femmes. Il peut également se saisir lui-même de toute question relevant de ses missions.
Le Haut Conseil à l’égalité publie-t-il un rapport annuel ?
Oui. Il remet chaque année au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes un rapport sur l’état du sexisme en France, qui est rendu public.
La loi concerne-t-elle aussi les organisations syndicales et professionnelles ?
Oui. L’interdiction des discriminations couvre notamment l’affiliation et l’engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, ainsi que les avantages procurés par celle-ci.
Ce texte devant les juridictions
Par juridiction
Par année
Dernières décisions
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- Cour d’appel de Paris, 17 juin 202117 juin 2021Cite l'article 1
- Cour d’appel de Paris, 17 juin 202117 juin 2021Cite l'article 1
- Cour d’appel de Paris, 17 juin 202117 juin 2021Cite l'article 1
- Cour d’appel de Paris, 17 juin 202117 juin 2021Cite l'article 1
- Cour d’appel de Paris, 17 juin 202117 juin 2021Cite l'article 1
- Cour d’Appel de Paris, 04 mars 2021, N° RG 18/078484 mars 2021Cite l'article 1
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Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut :
1° Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
2° Le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement prohibé par l’article 2.
Article 25 versions
1° (Abrogé) ;
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l’article 1er est interdite en matière d’affiliation et d’engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d’avantages procurés par elle, d’accès à l’emploi, d’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l’alinéa précédent lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ;
3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l’article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services.
Ce principe ne fait pas obstacle à ce que des différences soient faites selon l’un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent 3° lorsqu’elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.
La dérogation prévue au deuxième alinéa du présent 3° n’est pas applicable aux différences de traitement fondées sur l’origine, le patronyme ou l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race ;
4° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité.
Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, ou de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
5° Ces principes ne font notamment pas obstacle :
a) Aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l’égalité de traitement ;
b) Aux mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ;
c) A l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ;
6° Ces principes ne font pas obstacle aux différences de traitement prévues et autorisées par les lois et règlements en vigueur à la date de publication de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 3
Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l’article 2.
Article 43 versions
Le fait que la victime ait seulement poursuivi l’objectif de démontrer l’existence d’un agissement ou d’une injonction discriminatoire n’exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.
Le présent article ne s’applique pas devant les juridictions pénales.
Article 5
II. - Ils s’entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l’admission et au séjour des ressortissants des pays non membres de l’Union européenne et des apatrides.
Article 6
- Code du travail Art. L1132-1 A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L1134-1 A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L1133-1, Art. L1133-2 , Art. L1133-2 , Art. L1133-2 A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L1142-2 , Art. L1142-6 , Art. L2141-1 , Art. L5213-6
Article 8
- Code de la mutualité Art. L112-1-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L931-3-2
Article 9
Article 9-13 versions
A cette fin, le Haut Conseil :
1° Formule des recommandations et des avis et propose des réformes au Premier ministre ;
2° Contribue à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs de la vie sociale et professionnelle au regard des objectifs fixés par la loi et les engagements internationaux de la France ;
3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et de leurs impacts sur la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes ;
4° Recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;
5° Remet, tous les ans, au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes un rapport sur l’état du sexisme en France. Ce rapport est rendu public.
Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications.
Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.
Le Haut Conseil est consulté sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe, dans des conditions définies par décret.
I bis. – Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations ainsi que le fonctionnement et la composition du Haut Conseil sont fixés par décret.
Article 11
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 10 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Information à caractère documentaire, ne constitue pas un conseil juridique.