Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/10198

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Responsabilité et droits fondamentaux dans le cadre d’une formation professionnelle contestée

→ Résumé Formation et Évaluation de Monsieur [X] [N] [N] Monsieur [X] [N] [N] a suivi une formation de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP3) à l’Institut Nicolas Barré, du 19 avril 2022 au 23 juin 2022, pour un coût de 4 200 euros. À l’issue de cette formation, il a obtenu des notes de 14,5/20 et 10/20 aux épreuves écrites, mais a été déclaré inapte à l’épreuve orale. Demande de Condamnation Le 21 novembre 2023, Monsieur [X] [N] [N] a introduit une requête au tribunal judiciaire de Lille, demandant la condamnation solidaire de l’Institut Nicolas Barré et du service départemental d’incendie et de secours du Nord pour harcèlement moral, faux et usage de faux, ainsi que pour atteinte à son droit d’entreprendre. Il a également sollicité des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros. Désistement et Renvoi de l’Affaire Lors de l’audience du 4 juin 2024, Monsieur [X] [N] [N] s’est désisté de son action contre le service départemental d’incendie et de secours du Nord, ce qui a été accepté par ce dernier. L’affaire a ensuite été renvoyée au 1er octobre 2024 à la demande de l’Institut Nicolas Barré pour obtenir des pièces supplémentaires. Conclusions de Monsieur [X] [N] [N] À l’audience du 1er octobre 2024, Monsieur [X] [N] [N] a élargi ses demandes, incluant des accusations de violences volontaires et de harcèlement moral contre l’Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T]. Il a également demandé des dommages et intérêts et la prise en charge d’une session de remise à niveau. Réponse de l’Institut Nicolas Barré L’Institut Nicolas Barré a contesté les accusations de Monsieur [X] [N] [N], affirmant que les erreurs sur les fiches de formation étaient involontaires et que le candidat avait été informé des possibilités de repasser l’épreuve orale. Ils ont également demandé le rejet des demandes de Monsieur [X] [N] [N] et la condamnation de ce dernier à verser des frais. Décisions du Tribunal Le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [X] [N] [N] contre le service départemental d’incendie et de secours du Nord, déclarant l’instance éteinte. Les demandes à l’encontre de Monsieur [I] [T] ont été jugées irrecevables, car ce dernier n’avait pas été cité dans la procédure. Le tribunal a également déclaré incompétent pour connaître des demandes de violences volontaires et de harcèlement moral, renvoyant Monsieur [X] [N] [N] à mieux se pourvoir. Conclusion sur les Demandes de Monsieur [X] [N] [N] Les demandes de Monsieur [X] [N] [N] concernant l’atteinte à son droit d’entreprendre ont été rejetées, le tribunal n’ayant pas trouvé de lien de causalité entre les actions de l’Institut Nicolas Barré et son échec à l’examen. Les demandes de dommages et intérêts ont également été déboutées, et Monsieur [X] [N] [N] a été condamné aux dépens et à verser 1 200 euros à l’Institut Nicolas Barré au titre des frais irrépétibles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10198 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XWDJ

N° de Minute : 24/00350

JUGEMENT

DU : 26 Novembre 2024

[X] [N] [N]

C/

INSTITUT NICOLAS BARRE

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD (SDIS NORD)

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [N] [N] demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEURS

INSTITUT NICOLAS BARRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Amélia DANTEC, avocat au barreau de LILLE

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD (SDIS NORD), dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant à l’audience du 1er ocotbre 2024, comparant à l’audience du 4 juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Octobre 2024

Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

RG n°10198/23 – Page KB

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [N] [N] a participé à la formation de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP3) dispensée par l’Institut Nicolas Barré du 19 avril 2022 au 23 juin 2022.

Le coût de la formation s’élevait à 4 200 euros et s’effectuait sur 216 heures.

Le 22 juin 2022, Monsieur [X] [N] [N] a obtenu la note de 14,5 /20 à l’épreuve écrite n° 1, 10/20 à l’épreuve écrite n°2, et le jury l’a déclaré inapte à la suite de l’épreuve orale.

Par requête enregistrée au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille le 21 novembre 2023, Monsieur [X] [N] [N] demande, aux visas du code de procédure civile, du code civil et du code pénal, de :
condamner solidairement l’Institut Nicolas Barré et le service départemental d’incendie et de secours du Nord pour les faits de harcèlement moral selon la loi et de le dédommager,condamner solidairement l’Institut Nicolas Barré et le service départemental d’incendie et de secours du Nord pour faux et usage de faux,condamner solidairement l’Institut Nicolas Barré et le service départemental d’incendie et de secours du Nord pour le fait d’empêcher un citoyen d’entreprendre, le droit à l’emploi est une atteinte à la liberté fondamentale, pour la raison évidente qu’elle entrave et anéanti ses chances d’exercer une ou plusieurs professions réglementées, et porte une atteinte suffisamment grave aux droits fondamentaux de principe d’égalité et d’équité,condamner solidairement l’Institut Nicolas Barré et le service départemental d’incendie et de secours du Nord à des dommages et intérêts et le dédommager à hauteur de 10 000 euros.
Lors de l’audience du 4 juin 2024, Monsieur [X] [N] [N] s’est désisté de l’instance qu’il avait introduite à l’encontre du service départemental d’incendie et de secours du Nord.

Le service départemental d’incendie et de secours du Nord, présent à l’audience, a accepté le désistement et n’a formulé aucune demande reconventionnelle.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er octobre 2024 à la demande de l’Institut Nicolas Barré afin d’obtenir l’ensemble des pièces de Monsieur [X] [N] [N].

Le tribunal a constaté l’échec de la tentative de conciliation le 30 septembre 2024.

Par conclusions écrites développées oralement à l’audience, Monsieur [X] [N] [N] demande au tribunal, aux visas du code de procédure civile, du code civil, du code pénal, du code de sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, de :
condamner l’Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] pour des faits de violences volontaires,condamner l’Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] pour des faits de harcèlement moral et agissements ayant pour objet et/ou effet de porter atteinte à la dignité, de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant (art.1 loi n° 2008-496 du 27 mai 2008),condamner l’Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] pour des faits de faux et usage de faux,condamner l’Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] pour des faits d’atteinte au droit d’entreprendre et au droit à l’emploi,condamner l’Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] à verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile,condamner l’Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] à verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance,demander à l’Institut Nicolas Barré et le SDIS du Nord de financer une session de remise à niveau de 5 jours dans un établissement de formation autre que le lieu des incidents et de lui délivrer le diplôme.
Il expose que la fiche individuelle d’examen, nécessaire au candidat pour participer à un nouvel examen, est conservée par le centre d’examen pendant 5 ans ; que sa fiche individuelle remise par l’Institut Nicolas Barré, comportait des erreurs et a été corrigée par l’Institut Nicolas Barré à de nombreuses reprises ; qu’il a subi une agression par Monsieur [I] [T], responsable de formation continue au sein de l’Institut Nicolas Barré, lequel a commis une tentative d’extorsion de fonds sous la menace et la contrainte, en lui réclamant la signature d’un devis incluant le paiement de la somme supplémentaire de 300 euros aux fins de présentation devant le jury ; qu’il disposait de la possibilité de repasser l’examen dans un délai d’un an, sans toutefois souhaiter retourner au sein de l’Institut Nicolas Barré et qu’il s’est adressé à la médiatrice de la caisse des dépôts et consignations ; qu’il a également proposé une conciliation afin de résoudre amiablement le litige conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile.

Il indique quant à la séquestration et aux violences subies, qu’en reconversion professionnelle après un accident de travail, alors suivi pour de l’hypertension artérielle, il a subi des violences volontaires commises par Monsieur [I] [T] sur son lieu de formation durant son exécution l’obligeant à déposer plainte ; que les fausses fiches individuelles de fin de formation lui ont causé un préjudice ; que ces faits démontrent la réalité du harcèlement moral ou agissements ayant pour objet et / ou effet de porter atteinte à la dignité, de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant (art.1 loi n° 2008-496 du 27 mai 2008); qu’il a validé sa formation selon le système de notation français et a contesté ses résultats en ce que le jury l’a déclaré inapte concernant l’épreuve orale ; qu’au regard des fiches de formation invalides, des violences et traumatismes subis au sein de l’Institut Nicolas Barré, de son impossibilité à se présenter devant un autre jury, alors qu’il souhaite créer son entreprise de sécurité privée nécessitant un diplôme de dirigeant, il estime que l’Institut Nicolas Barré a porté atteinte à son droit d’entreprendre et à son droit à l’emploi.

Il soutient que l’Institut Nicolas Barré et Monsieur [I] [T] ont commis des fautes engageant leur responsabilité et sollicite des dommages et intérêts en réparation à hauteur de 5000 euros.

Il ajoute avoir été contraint d’exposer des frais dans la présente instance et dont il demande l’indemnisation à hauteur de 2 500 euros.

Par conclusions écrites développées oralement à l’audience, l’Institut Nicolas Barré demande au tribunal aux visas des articles 1240 du code civil, 222-33-2-2 du code pénal et 441-1 du code pénal, de :

débouter Monsieur [X] [N] [N] de l’ensemble de ses demandes,condamner Monsieur [X] [N] [N] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il expose avoir commis des erreurs d’inadvertance qui ont été corrigées sur sa demande et qu’il lui avait remis une attestation de formation correcte ; que le devis réclamé l’a été afin de lui permettre de satisfaire aux 216 heures de formation obligatoires, et ce afin de rattraper les heures que Monsieur [X] [N] [N] avaient manqué en raison de son absence des 4 et 9 mai 2022 ; que la seule plainte déposée contre Monsieur [I] [T] n’établit pas la réalité des faits d’agression et de pression allégués que ce dernier conteste ; que contrairement à ses déclarations, Monsieur [X] [N] [N] n’a pas obtenu le diplôme SSIAP3 en ce qu’il a été déclaré inapte à l’épreuve orale et ce bien qu’il ait obtenu des notes de 14,5 et 10 aux épreuves écrites ; que Monsieur [X] [N] [N] a refusé de se représenter à l’épreuve orale dans un autre centre et au sein de l’Institut Nicolas Barré à deux reprises ; qu’il n’a donc pas été empêché de se représenter à l’épreuve orale du fait de l’erreur commise par l’Institut Nicolas Barré.

Il soutient que seul le juge pénal est compétent pour condamner l’Institut Nicolas Barré pour des faits de harcèlement moral, agissement portant atteinte à sa dignité, faux et usage de faux et atteinte au droit d’entreprendre ; que les faits de harcèlements ne sont pas établis ; que les erreurs commises sur les fiches individuelles l’ont été par inadvertance et de manière involontaire ; qu’il n’a commis aucune faute de nature porter atteinte à sa liberté d’entreprendre et à son droit à l’emploi en lui délivrant la formation, lui proposant de rattraper les heures manquantes, lui permettant de se présenter devant le jury, en lui remettant les documents utiles et en lui proposant de se représenter devant le jury à la prochaine session alors qu’il a n’a pas validé sa formation ; qu’il n’apporte aucun élément au soutien des faits énoncés de violences volontaires et de séquestration ; qu’il n’a commis aucune faute et qu’au surplus, Monsieur [X] [N] [N] ne démontre aucun préjudice pas plus que du lien de causalité avec la pathologie déclarée et non justifiée d’autant que les documents médicaux sont antérieurs à la formation.

Il ajoute qu’à défaut de faute, aucune injonction ne pourra prospérer.

Il sollicite le rejet de la demande de Monsieur [X] [N] [N] au titre des frais irrépétibles de ce fait et reconventionnellement, demande sa condamnation à l’indemniser d’une somme de 2 500 euros sur le même fondement.

Pour l’exposé plus complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

Par une note en délibéré du 13 octobre 2024, dont la production n’avait pas été acceptée lors de l’audience, Monsieur [X] [N] [N] produit un courriel adressé à Madame la greffière consistant en une nouvelle prétention, des explications à son soutien et des pièces.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d’instance introduite par Monsieur [X] [N] [N] à l’encontre du service départemental d’incendie et de secours du Nord,

Constate l’extinction de l’instance introduite par Monsieur [X] [N] [N] à l’encontre du service départemental d’incendie et de secours du Nord,

Ecarte des débats les conclusions et pièces produites par Monsieur [X] [N] [N] par une note en délibéré du 13 octobre 2024,

Déclare irrecevable la demande d’injonction formulée par Monsieur [X] [N] [N] à l’encontre du service départemental d’incendie et de secours du Nord,

Déclare irrecevables les demandes formulées par Monsieur [X] [N] [N] à l’encontre de le service départemental d’incendie et de secours du Nord,

Déclare irrecevables les demandes formulées par Monsieur [X] [N] [N] à l’encontre de Monsieur [I] [T],

Constate que la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille est incompétente pour connaître des demandes de condamnation des violences volontaires, harcèlement moral et agissements ayant pour objet et/ou effet de porter atteinte à la dignité, de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant, et faux et usage de faux, relevant du juge répressif,

Renvoi Monsieur [X] [N] [N] à mieux se pourvoir sur les demandes de condamnation des violences volontaires, harcèlement moral et agissements ayant pour objet et/ou effet de porter atteinte à la dignité, de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant, et faux et usage de faux,

Rejette l’exception d’incompétence s’agissant de la demande de condamnation au titre de l’atteinte au droit d’entreprendre et au droit à l’emploi,

Déboute Monsieur [X] [N] [N] de sa demande de condamnation au titre de l’atteinte au droit d’entreprendre et au droit à l’emploi,

Déboute Monsieur [X] [N] [N] de sa demande de dommage et intérêts,

Condamne Monsieur [X] [N] [N] au paiement des dépens,

Condamne Monsieur [X] [N] [N] à payer à l’Institut Nicolas Barré la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Monsieur [X] [N] [N] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le 26 novembre 2024.

Le greffier La présidente