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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 6-I de la LCEN
- Connaissance de l’hébergeur
- Notification ou découverte par l’hébergeur
- Notification
- Identité et description des contenus litigieux
- Réaction attendue
- Retrait prompt après connaissance de l’illicéité
- Appréciation de l’illicéité
- Illicéité appréciée selon la loi française
- Référé
- Trouble manifestement illicite nécessaire
- Droits à concilier
- Liberté d’expression et droit à l’information
- Notification abusive
- Risque de dénigrement fautif
Cadre juridique et définition
La connaissance de l’illicéité peut résulter d’un examen effectué par l’hébergeur lui-même ou d’une notification suffisamment précise et étayée.
La responsabilité de l’hébergeur peut être engagée lorsqu’il connaît le caractère illicite d’un contenu et n’agit pas rapidement pour le retirer. Une notification constitue un élément que le juge doit prendre en compte pour apprécier cette connaissance, sans toutefois la faire naître automatiquement.
La notion de contenu manifestement illicite s’apprécie au regard de la loi française, indépendamment du lieu où réside l’éditeur du site. Selon les sources, elle peut englober toutes les infractions pénales, notamment les contenus relatifs à des prestations de gestation pour autrui interdites en France.
- Loi du 21 juin 2004 et régime des hébergeurs
- Article 6-I-2 et article 6-I-5 de la LCEN
- Appréciation de l’illicéité selon la loi française
Conditions et critères à réunir
La notification doit permettre d’identifier son auteur et de décrire précisément les contenus litigieux. Les sources indiquent également qu’elle doit comporter les justifications requises, notamment celles relatives aux tentatives de contact avec les auteurs des contenus.
Une notification insuffisamment précise ou non conforme peut ne pas établir la connaissance de l’illicéité par l’hébergeur. Le caractère manifestement illicite doit par ailleurs être établi lorsque la responsabilité de l’hébergeur est recherchée sur ce fondement.
La notification doit être formulée avec prudence. La divulgation d’une action en contrefaçon non jugée et l’affirmation catégorique de la contrefaçon peuvent constituer un dénigrement fautif, même si les faits sont ultérieurement avérés.
- Identifier le notifiant
- Décrire précisément les contenus concernés
- Justifier les démarches entreprises auprès des auteurs
- Établir le caractère illicite invoqué
Principaux points de vigilance
| Situation | Point retenu | Sources |
|---|---|---|
| Notification imprécise ou irrégulière | Elle peut ne pas établir la connaissance de l’illicéité par l’hébergeur. | 5, 8 |
| Notification accusant un concurrent de contrefaçon | Une formulation catégorique peut constituer un dénigrement fautif. | 17 |
| Demande de retrait en référé | Le retrait suppose un trouble manifestement illicite et une mise en balance des droits fondamentaux. | 6, 13 |
| Contenu manifestement illicite non retiré | L’hébergeur doit agir promptement dès qu’il en a connaissance. | 4, 15, 18 |
| Demande d’informations à une plateforme | Des informations insuffisamment précises sur les signalements et les moyens humains peuvent être jugées insuffisantes. | 3, 10 |
Procédure et démarches pratiques
Une notification complète peut être adressée à l’hébergeur afin de porter le contenu litigieux à sa connaissance. L’hébergeur doit agir promptement lorsqu’il est informé de l’illicéité manifeste du contenu.
Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait ou le déréférencement que si un trouble manifestement illicite est établi. Il doit mettre en balance les droits fondamentaux concernés, notamment la liberté d’expression et le droit à l’information.
Les plateformes peuvent également être tenues de fournir des informations sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre certains contenus illicites. Des informations jugées insuffisantes, notamment sur les signalements ou les moyens humains mobilisés, peuvent avoir des conséquences procédurales.
- Rassembler les éléments permettant d’identifier le contenu
- Adresser une notification précise et étayée
- Demander le retrait ou la mesure adaptée
- Conserver les échanges et justificatifs
Points de vigilance lors d’une notification
Une notification ne suffit pas automatiquement à engager la responsabilité de l’hébergeur. Elle doit être suffisamment précise et étayée pour permettre d’apprécier la réalité de sa connaissance de l’illicéité.
Une notification formulée de manière catégorique au sujet d’une contrefaçon non encore reconnue par une décision de justice peut également constituer un dénigrement fautif si elle jette le discrédit sur les produits d’un concurrent. Cette qualification peut être retenue même lorsque les faits sont ultérieurement avérés.
- Identifier clairement les contenus concernés.
- Présenter les faits avec mesure et sur une base factuelle suffisante.
- Éviter d’affirmer définitivement une infraction qui n’a pas encore été judiciairement constatée.
Des réponses différentes selon le contenu et la procédure
Le retrait ou le déréférencement n’est pas automatique. En référé, le juge ne peut ordonner le retrait que si un trouble manifestement illicite est établi et doit mettre en balance la liberté d’expression et le droit à l’information.
Les décisions relatives à Wikipédia et aux faux comptes Instagram montrent qu’une notification irrégulière peut empêcher de démontrer la connaissance de l’illicéité par l’hébergeur. À l’inverse, dans l’affaire concernant OVH, l’absence de retrait prompt d’un site proposant des services de gestation pour autrui a conduit à retenir la responsabilité de l’hébergeur.
Les plateformes peuvent aussi être contraintes de fournir des informations sur leurs moyens de lutte contre les contenus haineux. Dans l’affaire Twitter, les informations jugées insuffisantes n’indiquaient notamment pas précisément le nombre de signalements ni les moyens humains engagés.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une notification suffit-elle automatiquement à engager la responsabilité de l'hébergeur ?
Non. Une notification ne fait pas automatiquement perdre à l'hébergeur le bénéfice de l'exonération de responsabilité. Le juge doit apprécier si les informations transmises établissaient une connaissance suffisamment précise de faits ou de circonstances révélant l'illicéité.
Que doit contenir une notification de contenu illicite ?
La notification doit notamment permettre d'identifier son auteur et de décrire les contenus contestés. Elle doit également respecter les autres conditions prévues par la loi du 21 juin 2004.
Faut-il justifier les tentatives de contact avec l'auteur du contenu ?
Oui, cette justification peut être exigée dans le cadre de la notification. Dans l'affaire relative à de faux comptes Instagram, l'absence de précisions sur les tentatives de contact a contribué à rendre la demande irrecevable.
Peut-on obtenir le retrait d'un contenu en référé ?
Le retrait peut être ordonné en référé lorsqu'un trouble manifestement illicite est établi. Le juge doit toutefois mettre en balance les droits fondamentaux concernés, notamment la liberté d'expression et le droit à l'information.
La loi française peut-elle s'appliquer si l'éditeur du site se trouve à l'étranger ?
Oui. Selon l'analyse consacrée à l'article 6-I-5 de la LCEN, l'appréciation du caractère illicite s'effectue au regard de la loi française, indépendamment de la localisation de l'éditeur.
Une notification formulée de manière excessive peut-elle être sanctionnée ?
Oui. Affirmer sans précaution qu'un concurrent commet une contrefaçon peut constituer un dénigrement fautif, même dans une notification adressée au seul hébergeur. Cette divulgation peut engager la responsabilité de son auteur lorsqu'elle jette le discrédit sur les produits concernés.
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