Le format réglementaire des bulletins électoraux – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 517540, Inédit au recueil Lebon

Le format réglementaire des bulletins électoraux – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 517540, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 30 du code électoral fixe, pour les listes comportant de cinq à trente et un noms, un format de 148 x 210 mm au format paysage. Les bulletins examinés dépassaient cette dimension de deux millimètres.