Communes / Mairies > Bulletins électoraux
La sanction des bulletins de format non conforme – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 517540, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 66-2 prévoit la nullité des bulletins ne respectant pas les prescriptions légales ou réglementaires, sauf la prescription relative au grammage. Toutefois, la seule méconnaissance de la taille ne conduit à l’invalidation que si elle résulte d’une manœuvre ou porte atteinte à la sincérité du scrutin, notamment au secret du vote.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Bulletins électoraux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.