L’atteinte à la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 517540, Inédit au recueil Lebon

L’atteinte à la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 517540, Inédit au recueil Lebon : Le dépassement de deux millimètres n’a été regardé ni comme une manœuvre ni comme une atteinte au secret du vote. Le moyen tiré de l’irrégularité des opérations électorales a donc été écarté.