Procédure > Régularité du jugement
La mention des juges dans les jugements administratifs – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506348, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 10 du code de justice administrative impose que les jugements mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. Cette exigence permet de vérifier la composition de la formation de jugement et le respect des règles de collégialité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Régularité du jugement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.