Procédure > Régularité du jugement
La composition des formations collégiales administratives – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506348, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 222-1 et R. 222-18 du code de justice administrative prévoient que les tribunaux administratifs statuent en formation collégiale, sauf exceptions, et que cette formation comprend trois membres lorsqu’un magistrat ne statue pas seul. L’absence des noms ne permettait pas d’établir le respect de cette composition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Régularité du jugement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.