Procédure > Régularité du jugement
La sanction de l’irrégularité de la minute – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506348, Inédit au recueil Lebon : La signature de la minute exigée par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne remplace pas la mention des noms imposée par l’article L. 10. Le jugement a donc été annulé sans examen de l’autre moyen, puis l’affaire renvoyée devant le tribunal administratif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Régularité du jugement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.