Les conditions de l’intérêt à agir contre un permis de construire – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506450, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’intérêt à agir contre un permis de construire – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506450, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments suffisamment précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Le juge apprécie l’ensemble des pièces, sans exiger la preuve certaine de l’atteinte. Cette exigence s’applique également au syndicat de copropriétaires.