Urbanisme > Intérêt à agir
La portée d’un motif autonome de recevabilité – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506450, Inédit au recueil Lebon : Le défaut d’intérêt à agir justifie à lui seul le rejet de la demande. L’erreur commise par le tribunal dans l’examen, surabondant, de la tardiveté ne peut donc entraîner l’annulation du jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Intérêt à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.