COMM.

MB

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 548 F-D

Pourvoi n° A 25-17.626

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La société La Bred cofilease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-17.626 contre l’arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [Q] [M],

2°/ à Mme [D] [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseillère, les observations de Me Brouchot, avocat de la société La Bred cofilease, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 2025), et les productions, par un acte du 10 juin 2017, la société Bred cofilease (la banque) a consenti un contrat de crédit-bail à la société Flip Flop Design (la société), pour l’acquisition de matériel d’impression d’un montant de 166 300 euros auprès de la société Botec.

2. Le même jour, M. [M] et Mme [Y] se sont rendus chacun caution solidaire, dans la limite de 166 300 euros.

3. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La banque fait grief à l’arrêt de dire qu’elle ne peut se prévaloir des engagements de caution de M. [M] et de Mme [Y] qui étaient, au moment de leur conclusion, manifestement disproportionnés et, en conséquence, de rejeter sa demande visant à faire condamner solidairement M. [M] et Mme [Y] à lui verser la somme de 90 383,16 euros au titre de leur engagement de caution, alors :

« 1°/ qu’une caution ne peut opposer au créancier de l’emprunteur principal, dont il garantit le respect des engagements de remboursement, le caractère disproportionné de son engagement lorsqu’elle lui donne de fausses informations sur son patrimoine, ses revenus et ses charges ; que, dans ses conclusions d’appel, la société Bred cofilease avait fait valoir que les deux cautions solidaires, M. [M] et Mme [Y], ne lui avaient pas fourni des informations exactes et complètes quant à leur situation financière, s’agissant de leurs charges et ressources, de nature à lui permettre d’apprécier le caractère proportionné de leur engagement de caution au regard de celles-ci ; qu’en s’abstenant de rechercher si les deux cautions n’avaient pas fourni à la société Bred cofilease des informations inexactes et incomplètes quant à leur patrimoine et ressources de nature à les priver de tout droit de lui opposer le caractère disproportionné de leurs engagements de cautions, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article L. 341-4 devenu l’article L. 332-1 du code de la consommation, en vigueur au moment de la signature des actes de cautionnement ;

2°/ que le caractère proportionné ou disproportionné d’un engagement de caution doit être apprécié au moment où il a été souscrit ; que pour déclarer que l’engagement des deux cautions solidaires, M. [M] et Mme [Y], n’aurait pas été proportionné lors de leur engagement souscrit le 10 juin 2017 et rejeter le moyen soulevé par la société Bred cofilease et tiré de ce que ceux-ci seraient propriétaires coindivis de leur résidence principale d’un montant de 330 000 euros, supérieur au montant cautionné de 166 300 euros, la cour d’appel a déclaré que la valeur des parts de la SCI propriétaire de cette maison ne serait que de 27 051,30 euros ; qu’en se plaçant à la date où elle statuait pour déterminer le montant de la valeur des parts sociales de la SCI créée par les deux associés fondateurs, cautions solidaires, et non à la date de la souscription de leur engagement de caution solidaire, la cour d’appel a méconnu le principe susvisé et violé l’article L. 341-4 devenu l’article L. 332-1 du code de la consommation, en vigueur au moment de la signature des actes de cautionnement ;

3°/ que le caractère disproportionné de l’engagement d’une caution doit être apprécié, en fonction de son patrimoine, de ses ressources et de ses charges ; que dans ses conclusions d’appel, la société Bred cofilease avait fait valoir que M. [M] et Mme [Y], cautions solidaires, étaient copropriétaires indivis de leur maison d’habitation dont la valeur était de 330 000 euros couvrant à elle seule l’intégralité du financement de 166 300 euros ; qu’en se fondant sur la circonstance inopérante, au regard de la recherche qui s’imposait, que la résidence principale de M. [M] et de Mme [Y] était détenue par une SCI dont les parts sociales pouvaient être évaluées à la seule somme de 27 051,30 euros et en déduire le caractère disproportionné de leur engagement de caution, la cour d’appel n’a pas légalement justifié son arrêt au regard de l’article L. 341-4 devenu l’article L. 332-1 du code de la consommation, en vigueur au moment de la signature des actes de cautionnement ;

4°/ que le caractère disproportionné de l’engagement d’une caution doit être apprécié, en fonction du patrimoine, des ressources et des charges des cautions solidaires, pris ensemble ; que pour retenir le caractère disproportionné de l’engagement de caution souscrit par M. [M] et Mme [Y], la cour d’appel a procédé à une analyse séparée de leurs ressources et charges ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L. 341-4 devenu l’article L. 332-1 du code de la consommation, en vigueur au moment de la signature des actes de cautionnement ;

5°/ que tout en constatant, s’agissant de Mme [Y], que celle-ci percevait des revenus annuels de 61 584 euros et des avoirs d’un montant de 80 722 euros, soit un total de 142 306 euros, la cour d’appel qui a cependant retenu le caractère disproportionné de l’engagement de caution de Mme [Y] de garantir les loyers du crédit-bail, payables en plusieurs fois, à hauteur de la somme de 166 300 euros, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations au regard de l’article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, en vigueur au moment de la signature des actes de cautionnement, qu’elle a ainsi violé. »

Réponse de la Cour

5. L’arrêt énonce exactement, d’une part, que la disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l’engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution déclarés par celle-ci, en prenant en considération son endettement global, dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance, y compris l’endettement résultant d’autres engagements de caution souscrits antérieurement, d’autre part, qu’en cas de pluralité de cautions, la proportionnalité doit faire l’objet d’une appréciation individuelle, pour chacune d’elles.

6. Ayant relevé que la banque versait aux débats deux fiches patrimoniales, signées chacune par la caution concernée, datées du 10 juin 2017, soit concomitamment au cautionnement, et constaté que, sur ces fiches, M. [M] et Mme [Y] ont précisé vivre en concubinage et avoir deux enfants à charge, être propriétaires de leur résidence principale estimée à 330 000 euros, via les parts sociales d’une SCI, financée par un emprunt dont le solde s’élève à 299 943 euros, faisant ainsi ressortir que leur maison d’habitation avait une valeur nette de 30 057 euros, et dès lors que la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c’est-à-dire, en l’espèce, aux loyers du crédit-bail, mais au montant de son propre engagement, la cour d’appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, invoquée par la première branche, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Bred cofilease aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.