N° D 25-84.283 F-D

N° 01420

MB25
4 NOVEMBRE 2026

ANNULATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [E] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, en date du 18 février 2025, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d’usage de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [E] [R], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 28 juin 2017, M. [E] [R] a porté plainte et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction pour escroquerie au jugement, faux et usage.

3. A l’issue de l’information, le juge d’instruction a rendu, le 17 mai 2024, une ordonnance de non-lieu.

4. M. [R] a relevé appel de cette décision.

Examen de la recevabilité du pourvoi

5. Le demandeur s’est pourvu en cassation le 19 mai 2025 contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui lui a été signifié à domicile le 18 mars 2025, soit après l’expiration du délai prévu par l’article 568, alinéa 1er, du code de procédure pénale.

6. Toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions de l’article 568 précité relatives aux délais du pourvoi en cassation, si, par un événement de force majeure ou par un obstacle invincible et indépendant de sa volonté, le demandeur s’est trouvé dans l’impossibilité de s’y conformer.

7. L’acte de signification de l’arrêt de la chambre de l’instruction informe M. [R] qu’il peut former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de cette signification.

8. Il en résulte que cette mention erronée, portée sur l’acte de signification par un professionnel de la justice, a constitué un événement de force majeure ou un obstacle invincible et indépendant de sa volonté ayant mis le demandeur dans l’impossibilité de se conformer aux prescriptions de l’article 568 du code de procédure pénale.

9. Dès lors, le pourvoi est recevable.

Examen de la recevabilité du mémoire personnel

10. Ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l’instruction le 2 juin 2025, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 19 mai 2025, ne remplit pas les conditions exigées par l’article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir.

Examen du moyen proposé dans le mémoire ampliatif

Enoncé du moyen

11. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la demande de renvoi formée par l’avocat commis d’office à l’audience du 28 janvier 2025 et a confirmé l’ordonnance de non-lieu dont M. [R] avait relevé appel, alors « que le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle impose au juge de surseoir à statuer jusqu’à ce que le bureau se soit prononcé sur le bénéfice de cette institution ; qu’en refusant la demande de renvoi présentée pour M. [R] par un avocat commis d’office sans son accord, bien qu’il ait justifié pendant le délibéré avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle avant l’audience, le 21 janvier 2025, ce dont il a informé le président par un courriel recommandé avec du 17 février 2025 ouvert le même jour, la veille du prononcé de l’arrêt, la chambre de l’instruction a violé l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 51 du décret du 28 décembre 2020. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

12. Selon ce texte, en cas de demande d’aide juridictionnelle formée en cours d’instance, le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle ou de la section du bureau en avise le président de la juridiction saisie qui doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision relative à cette demande.
13. En rejetant la demande de renvoi formée par le demandeur et en confirmant l’ordonnance entreprise, alors que celui-ci avait sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle antérieurement à l’audience, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

14. L’annulation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, en date du 5 mai 2026, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.