COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/01388 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWGD

[L] [F]

c/

[N] [D]

S.A. AXA FRANCE IARD

CPAM DE LA GIRONDE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 mars 2024 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 21/08265) suivant déclaration d’appel du 25 mars 2024

APPELANTE :

[L] [F]

née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Christian BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[N] [D]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2] / FRANCE

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 3] / FRANCE

Représentés par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

Non représentée, signifiée à personne morale habilitée par acte de commissaire de justice

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 22 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Laurence MICHEL, Présidente

Bénédicte LAMARQUE, Conseillère

Tatiana PACTEAU, Conseillère

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

En présence de [Y] [I], attachée de justice

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Le 11 septembre 2018, à 8h00, au niveau du [Adresse 5] (direction [Adresse 6]), sur la commune de [Localité 1], un accident est intervenu entre la remorque du véhicule Master Renault, conduit par M. [N] [D], préposé de la société Lerma, société de location pour équipement et renouvellement de matériel, et le scooter Piaggo de Mme [L] [F], âgée de 16 ans au moment des faits.

S’agissant des circonstances non contestées de l’accident, il ressort du dossier pénal établi suite aux faits que le véhicule conduit par M. [D] tractait une remorque chargée d’une pelleteuse, et était à l’arrêt derrière un camion de déchargement stationné en pleine voie.

Lors de la reprise de la circulation, M. [D] a commencé à avancer et a entendu un cri puis a stoppé son véhicule. Il a alors été constaté la présence, à terre, d’une jeune fille, Mme [F], et de son scooter, au niveau de l’arrière droit de la remorque et du trottoir.

A la suite de l’accident, Mme [F] a été transportée aux urgences de la clinique [Localité 1] Nord.

Il a alors été constaté qu’elle présentait :

– un traumatisme de la jambe gauche par écrasement 2R contre 4R,

– une fracture spiroïde du tibia gauche associée à une fracture du médio pied comminutive et complexe.

L’incapacité totale de travail de Mme [F] a été fixée par le Dr [V], médecin des urgences, à 30 jours.

La procédure pénale ouverte du chef de dépassement de véhicule par la droite à l’encontre de Mme [F] a fait l’objet d’un classement sans suite pour le motif ’autres poursuites ou sanctions non pénales’.

La date de consolidation de Mme [F] a été fixée au 14 février 2019.

Pour autant, le clou du tibia gauche a continué de gêner Mme [F] qui a souhaité son ablation, ce qui a donné lieu à une intervention chirurgicale le 23 octobre 2019.

2. Par exploit d’huissier du 17 janvier 2020, Mme [F] a assigné M. [D] et l’assureur du véhicule Renault Master, la SA Axa France IARD, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, et leur condamnation au paiement d’une provision de 5 000 euros outre des frais de procédure et les dépens.

3. Par ordonnance du 22 juin 2020, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a rejeté la demande de provision. Le Dr [W] a déposé son rapport définitif le 20 avril 2021.

4. Par exploit d’huissier, Mme [F] a assigné M. [D], la SA Axa France IARD, ainsi que la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel des suites de l’accident du 11 septembre 2018.

5. Par jugement du 6 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– constaté que Mme [F] avait la qualité de conductrice au moment de l’accident survenu le 11 septembre 2018 avec le véhicule conduit par M. [D],

– constaté que Mme [F] a commis des fautes à l’origine directe de sa chute de nature à exclure son droit à indemnisation,

En conséquence,

– rejeté les demandes indemnitaires formées par Mme [F],

– rejeté la demande reconventionnelle formée par M. [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toute demande plus ample ou contraire,

– déclaré le jugement commun à la CPAM de la Gironde,

– condamné Mme [F] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, les frais de signification de la décision, ainsi que les frais d’exécution éventuels,

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

6. Par déclaration électronique du 25 mars 2024, Mme [F] a interjeté appel de l’intégralité des chefs du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 mars 2024, sauf en ce qu’il a constaté que Mme [F] avait la qualité de conductrice au moment de l’accident survenu le 11 septembre 2018 avec le véhicule conduit par M. [D], et rejeté la demande reconventionnelle formée par M. [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

7. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 21 juin 2024, Mme [F] demande à la cour d’appel de Bordeaux de :

– réformer le jugement du 6 mars 2024 du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu’il a :

– constaté que Mme [F] a commis des fautes à l’origine directe de sa chute de nature à exclure son droit à indemnisation,

En conséquence,

– rejeté les demandes indemnitaires formées par Mme [F],

– rejeté toute demande plus ample ou contraire,

– condamné Mme [F] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, les frais de signification de la décision, ainsi que les frais d’exécution éventuels,

– déclaré le jugement commun à la CPAM de la Gironde

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Et statuant à nouveau :

– dire et juger Mme [F] recevable et bien fondée en sa demande,

A titre principal,

– dire et juger que Mme [F] n’a commis aucune faute,

En conséquence :

– condamner M. [D] et l’assurance Axa, assureur du tiers responsable, conjointement et solidairement à verser à Mme [F] la somme de 32.252,38 euros se détaillant comme suit :

* 2.511 au titre du déficit fonctionnel temporaire,

* 15.000 euros au titre des souffrances endurées,

* 2.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

* 2.000 euros au titre du préjudice lié à l’arrêt temporaire des activités sportives,

* 6.450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

* 2.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

* 2.137,50 euros au titre de l’assistance à tierce personne,

* 153,88 euros au titre du préjudice scolaire,

A titre subsidiaire,

– constater l’absence de lien de causalité entre la faute et le dommage,

En conséquence,

– condamner M. [D] et l’assurance Axa, assureur du tiers responsable, conjointement et solidairement à verser à Mme [F] la somme de 32.252,38 euros se détaillant comme suit :

* 2.511 au titre du déficit fonctionnel temporaire,

* 15.000 euros au titre des souffrances endurées,

* 2.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

* 2.000 euros au titre du préjudice lié à l’arrêt temporaire des activités sportives,

* 6.450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

* 2.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

* 2.137,50 euros au titre de l’assistance à tierce personne,

* 153,88 euros au titre du préjudice scolaire,

A titre infiniment subsidiaire,

– ordonner la réduction du droit à indemnisation de Mme [F] à hauteur de 30%,

– dire et juger que M. [D] et l’assurance Axa sont tenus d’indemniser le préjudice de Mme [F] à hauteur de 70%,

En conséquence,

– condamner M. [D] et l’assurance Axa, assureur du tiers responsable, conjointement et solidairement à verser à Mme [F] la somme de 22.576,66 euros, soit 70% des sommes sollicitées, se détaillant comme suit :

* 1.757,70 au titre du déficit fonctionnel temporaire,

* 10.500 euros au titre des souffrances endurées,

* 1.400 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

* 1.400 euros au titre du préjudice lié à l’arrêt temporaire des activités sportives,

* 4.515 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

* 1.400 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

* 1.496,25 euros au titre de l’assistance à tierce personne,

* 107,70 euros au titre du préjudice scolaire,

En tout état de cause :

– débouter la société Axa de l’ensemble de ses demandes, fins, et conclusions,

– débouter M. [D] de l’ensemble de ses demandes, fins, et conclusions,

– condamner M. [D] et l’assurance Axa, assureur du tiers responsable, à verser à Mme [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

8. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 17 septembre 2024, M. [D], et la Sa Axa France IARD demandent à la cour d’appel de Bordeaux de :

A titre principal,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 mars 2024,

– débouter Mme [F] de l’intégralité de ses demandes et prétentions,

– condamner Mme [F] à payer à M. [D] et la Sa Axa France IARD la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens d’instance et d’appel,

A titre subsidiaire, si la cour infirmait la décision dont appel,

– fixer les préjudices de Mme [F] aux sommes suivantes en réparation de ses préjudices :

* 1.197 euros au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation,

* 2.325 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

* 312 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

* 12.000 euros au titre des souffrances endurées,

* 5.862 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

* 2.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, (sic)

– faire application d’une limitation du droit à indemnisation en raison des fautes de Mme [F] à hauteur de 70% et limiter l’indemnisation revenant à Mme [F] à la somme maximale de 7.108,90 euros,

– débouter Mme [F] du surplus de ses prétentions.

9. La déclaration d’appel a été signifiée à la CPAM de la Gironde le 6 mai 2024.

Les conclusions de Mme [F] ont été signifiées à la CPAM de la Gironde le 8 juillet 2024, et les conclusions de M. [D] et Axa France IARD ont été signifiées à la CPAM de la Gironde le 25 septembre 2024.

La CPAM de la Gironde n’a pas constitué avocat.

10. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 22 septembre 2026, et l’instruction a été clôturée par une ordonnance du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

11. Est en litige par le biais de l’appel de Mme [F] son droit à indemnisation des suites de l’accident de circulation survenu le 11 septembre 2018.

12. L’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 n’est plus discutée par les parties, Mme [F] ne contestant plus, en cause d’appel, l’implication de son scooter.

13. Pour déterminer que Mme [K] avait commis des fautes à l’origine directe de sa chute, de nature à exclure son droit à indemnisation, le premier juge a considéré qu’il ressortait des pièces du dossier qu’elle avait dépassé la remorque du camion conduit par M. [D] par la droite, en dépit des règles de sécurité et du code de la route, puis qu’elle avait tenté de prendre le trottoir avec son scooter afin d’éviter l’embouteillage.

14. Mme [F] conteste cette analyse et soutient, à titre principal, qu’elle n’a commis aucune faute et que ne peut être considéré comme tel le fait que, alors qu’une file de voiture ininterrompue était à l’arrêt dans la rue à sens unique, elle est passée sur la droite avec un scooter et au pas, ce qui ne constitue pas un dépassement fautif et dangereux.

A titre subsidiaire, elle affirme que, si son positionnement à droite de la remorque constitue une faute, il n’a aucunement provoqué son dommage et que c’est, au contraire, le manque de vigilance du conducteur du camion Renault Master lors de son redémarrage et son absence de vérification qui ont provoqué l’accident.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande que son droit à indemnisation soit limité et donc réduit de 30% puisqu’il n’est pas démontre que sa faute a entraîné l’intégralité de son dommage.

15. De leur côté, les intimés font leur la motivation du tribunal judiciaire de Bordeaux concernant les fautes de Mme [F] et soutiennent, à titre principal, que celles-ci sont à l’origine directe de sa chute et excluent ainsi tout droit à indemnisation. Ils contestent tout manquement de la part de M. [D] et rappellent que Mme [F] se trouvait dans l’angle mort à droite du camion qu’il conduisait.

A titre subsidiaire, ils estiment que le droit à indemnisation de l’appelante doit être réduit de 70%.

Sur ce,

16. Selon les dispositions de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident. Les juges du fond n’ont pas à rechercher, pour exclure son droit à indemnisation, si la faute du conducteur victime est la cause exclusive de l’accident mais doivent seulement examiner si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice et apprécier sa gravité afin de réduire ou exclure son droit à indemnisation.

17. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que M. [D] conduisait un véhicule Renault Master tractant une remorque et qu’il s’est retrouvé à l’arrêt, [Adresse 7] à [Localité 1], sur la seule voie de la rue en sens unique, derrière un camion de livraison qui déchargeait. Cette pause a duré environ cinq minutes. Lorsqu’il a redémarré et avancé son véhicule, il a entendu un cri, s’est immédiatement arrêté et a découvert Mme [F] au sol, à l’arrière droit de sa remorque, coincée entre celle-ci et le trottoir.

18. Le témoignage de Mme [Z] [M] corrobore les déclarations de M. [D]. Elle se trouvait sur le trottoir situé du côté de Mme [F] lorsqu’elle a ’entendu une jeune fille crier sur [son] côté droit’. Elle indique s’être retournée et poursuit : ’elle était en scooter sur le bord de la route et un camion à côté d’elle était en train de redémarrer en lui emportant la jambe. Le camion n’a pas pu voir le scooter car il était dans l’angle mort’.

19. Le schéma de la scène réalisé par le service d’enquête représente les circonstances de l’accident ainsi décrites : l’appelante et son scooter sont dessinés à côté de la remorque, sur son côté droit, entre celle-ci et le trottoir où marchait le témoin.

20. Mme [F] admet elle-même qu’elle était en train de passer, certes au pas, sur la droite des véhicules arrêtés. Elle était ainsi en action de conduite et plus précisément en train de dépasser des véhicules par la droite, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.414-6 du code de la route. Au moment de l’accrochage, elle était d’ailleurs positionnée sur la droite de la remorque, entre celle-ci et le trottoir, ce qui explique qu’elle a été accrochée à la jambe gauche lorsque M. [D] a redémarré, sans pouvoir la voir en raison de l’angle mort existant étant précisé que, selon le schéma des lieux, la remorque était plus étroite que le camion Renault Master.

21. Sans qu’il soit nécessaire d’examiner le comportement de M. [D], il s’évince de ces éléments que Mme [F] a commis une faute en ne respectant pas les dispositons précitées du code de la route.

22. Cette faute l’a conduite à se retrouver dans un espace étroit, entre la remorque d’un camion et le trottoir de la rue, dans l’angle mort du véhicule, ce qui a contribué indiscutablement et directement à la réalisation de son préjudice et est d’une gravité telle, eu égard aux circonstances de circulation et de la configuration des lieux rappelées ci-dessus, qu’elle doit entraîner l’exclusion de son droit à indemnisation.

23. Mme [F] sera dès lors déboutée de ses demandes en paiement.

24. Le jugement déféré doit donc être confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dispositions accessoires

25. Mme [F], qui succombe en son recours, sera condamnée aux dépens d’appel.

26. En revanche, l’équité et les situations respectives des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des intimés qui seront donc déboutés de leur demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans les limites de sa saisine,

CONFIRME le jugement déféré ;

Y ajoutant :

CONDAMNE Mme [L] [F] aux dépens d’appel ;

DEBOUTE M. [N] [D] et la société Axa France IARD de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.