RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 03 Novembre 2026

(n° , 3 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/01635 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUM5

Décision réputée contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Ludiveen GORIZIA, Greffière lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 10 Novembre 2025 par Madame [L] [O] née le [Date naissance 1] 1972 au SENEGAL, demeurant Chez Maître [N] [V] – [Adresse 1] ;

Ni comparante, ni représentée

Ayant pour avocat Maître Abdou DJAE, avocat au barreau de Meaux

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 01 juin 2026 ;

Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat représentant l’Agent judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Mariana CABALLERO, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

Mme [L] [O], née le [Date naissance 1] 1972, de nationalité sénégalaise, a été mise en examen le 30 janvier 2018 des chefs de vol aggravé et participation à une association de malfaiteurs par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny, puis placée en détention provisoire à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.

Par ordonnance du 14 janvier 2019 du magistrat instructeur, la requérante a été remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire.

Par ordonnance du 19 février 2021, Mme [O] a bénéficié d’un non-lieu partiel concernant les faits de vols en bande organisée et de renvoi devant le tribunal correctionnel pour les faits d’association de malfaiteurs.

Par jugement du 16 décembre 2024, la 30ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a condamné Mme [O] à une peine de huit mois d’emprisonnement délictuel pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni d’au mois cinq ans d’emprisonnement.

Par requête du 10 novembre 2025, adressée au premier président de la cour d’appel de Paris, Mme [O] soutenant avoir subi une détention provisoire excédant le quantum de la peine finalement prononcée, sollicite par l’intermédiaire de son conseil la réparation de la détention provisoire.

Elle demande ainsi au premier président de la cour d’appel de paris de lui accorder les sommes suivantes :

14.000 euros au titre du préjudice moral ;

4.000 euros au titre des frais d’avocat ;

3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, notifiée par RPVA, déposées le 27 mai 2026 et développées oralement, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de la cour d’appel de Paris de :

Déclarer la requête de Mme [O] irrecevable.

Le Ministère public, dans ses dernières conclusions notifiées le 7 mai 2026, reprises oralement à l’audience, conclut :

A titre principal

-A l’irrecevabilité de la requête sous réserve de la production du certificat de non-appel.

A titre subsidiaire

-A l’absence de période de détention indemnisable ;

-Au rejet de la demande de réparation du préjudice moral ;

-Au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel ;

-Au rejet de toute autre prétention.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l’absence d’information du requérant potentiel sur son droit à recours, le délai ne court pas et le recours reste donc recevable, au-delà du délai de 6 mois précité.

En l’espèce, Mme [O] a présenté sa requête en vue d’être indemnisée de sa détention provisoire le 10 novembre 2025.

Cette requête contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et est signée par son avocat.

Cependant, l’article 149 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel la réparation intégrale du préjudice matériel et moral résulte d’une détention subie au cours d’une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. Il appartient ainsi au requérant de démontrer que la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est devenue définitive à son égard par la production d’un certificat de non-appel ou de non-pourvoi. Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce, dès lors qu’aucun certificat de non-appel du jugement ayant prononcé une peine de huit mois d’emprisonnement délictuel n’est annexé à la requête ni versé aux débats.

C’est ainsi qu’il n’est pas démontré que le jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Bobigny du 16 décembre 2024 soit définitif.

Par conséquent il convient de déclarer la requête formée par Mme [L] [O] irrecevable et laissons les dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de Mme [L] [O] irrecevable.

LAISSONS les dépens à sa charge.

Décision rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ