N° RG 26/01798 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZLT

décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Au fond

2026f111

du 25 février 2026

ch n°

S.A.S. SAS TRANSPORTS LACASSAGNE

C/

MADAME LA PROCUREURE GENERALE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE [Localité 1]

S.E.L.A.R.L. SELARL [W] &ASSOCIES

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

DU

03 Novembre 2026

APPELANTE :

La SAS TRANSPORTS LACASSAGNE,

Société par actions simplifiée Unipersonnelle inscrite au RCS de [Localité 2], sous le numéro 348’647’694

représentée par la SAS CS INVEST (inscrite au RCS de [Localité 2]) sous le numéro 819’644’188 en tant que dirigeante déclarée au RCS représentée par Monsieur [Q] [T] en qualité de président, [Adresse 1]

Sis [Adresse 2]

([Localité 3],

Représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 71

INTIMES :

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 4]

ET

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

ET

La SELARL [W] & ASSOCIÉS ’ MANDATAIRES JUDICIAIRES,

Mandataire Judiciaire, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000 451, dont le siège social est situé à SAVIGNEUX (42600), sis [Adresse 5], agissant par Maître [X] [W], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société TRANSPORTS LACASSAGNE, société par actions simplifiée au capital social de 100.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 348 347 964, dont le siège social est situé à CIVENS (42110), sis [Adresse 2],

désignée à ses fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 25 février 2026,

Représentée par Me Brice LACOSTE, avocat au barreau de LYON, toque : 1207, substituée par Me Nina VAUTHIER, avocate au barreau de LYON.

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 Octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 03 Novembre 2026 ;

Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Par jugement contradictoire du 25 février 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé exhaustif du litige, le tribunal de commerce de Saint- Etienne, saisi par requête de la SELARL [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Transports Lacassagne, aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a, notamment :

– prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Transports Lacassagne,

– prononcé la fin de la période d’observation,

– prononcé, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L.641-10 du code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

– désigné la SELARL [Z]-mandataires judiciaires en la personne de Me [X] [W], en qualité de liquidateur judiciaire,

– dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire.

La société Transports Lacassagne a relevé appel de cette décision, par déclaration reçue au greffe le 9 mars 2026, portant sur l’ensemble des chefs de dispositif du jugement expressément critiqués, en intimant la procureure générale près la présente cour, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, et la SELARL [Z]-mandataires judiciaires, ès-qualités.

L’avis de fixation à bref délai a été notifié à l’appelante le 18 mars 2026.

La SELARL [Z]-mandataires judiciaires, ès-qualités, a constitué avocat le 19 mars 2026.

La société Transports Lacassagne a notifié ses conclusions d’appelante le 24 avril 2026.

Par conclusions d’incident notifiées le 19 juin 2026, la SELARL [Z]-mandataires judiciaires, ès-qualités, a saisi la cour, sur le fondement des articles 906-1 et suivants et 117 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir :

– déclarer nulles la déclaration d’appel et les conclusions d’appelante de la société Transports Lacassagne ’ représentée par la SAS CS Invest ( inscrite au RCS de [Localité 2]) sous le n°819 644 188 en tant que dirigeante déclarée au RCS représentée par M. [Q] [T] en qualité de président’,

– constater la caducité de la déclaration d’appel,

– tirer les dépens en frais privilégiés de la liquidation.

Par conclusions d’incident notifiées le 12 octobre 2026, la société appelante demande à la cour de :

– débouter la SELARL [Z]-mandataires judiciaires, ès-qualités, de ses demandes de nullité de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelante,

– la débouter de sa demande de caducité de la déclaration d’appel,

– condamner la SELARL [Z]-mandataires judiciaires, ès-qualités, à une somme de 1 500 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– tirer les dépens en frais privilégiés de la liquidation.

Par observations notifiées le 19 octobre 2026, le ministère public relève que le dirigeant de la société appelante ayant cédé ses parts dans le capital social, il a perdu le pouvoir de représentation de celle-ci, laquelle est en conséquence privée de sa capacité pour agir.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 906-3 du code de procédure civile énonce que le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur la caducité de la déclaration d’appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

La société intimée conclut à la nullité de la déclaration d’appel de la société Transports Lacassagne au motif que l’appel a été interjeté par la SAS Transports Lacassagne représentée par la SAS CS Invest ( inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°819 644 188) en tant que dirigeante déclarée au RCS représentée par M. [Q] [T] en qualité de président, [Adresse 6], alors que l’appelante indique, aux termes de ses écritures, que suivant assemblée générale du 25 octobre 2024, M. [F] [O] [B] a été désigné en qualité de président de la société, en lieu et place de la SAS CS Invest.

Elle en déduit que la société CS Invest qui a démissionné de ses fonctions le 25 octobre 2024, n’a plus le pouvoir de représenter la SAS Transports Lacassagne, et que la déclaration d’appel et les conclusions qui en résultent sont entachées de nullité.

La SAS Transports Lacassagne objecte que s’il est exact que M. [F] [O] [B] a bien remplacé la société CS Invest ’ au niveau du juridique’ la formalité d’inscription au RCS est toujours en cours et n’avait pas été régularisée lorsque l’appel a été enregistré.

Elle en déduit que le changement de représentant légal n’est pas opposable aux tiers.

Cependant, l’article 901 du code de procédure civile énonce que la déclaration d’appel est faite par un acte contenant à peine de nullité lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

Et l’article 117 du même code prévoit que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice et le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale.

Or, il n’est pas contesté, qu’à la date de l’acte d’appel, la société CS Invest n’était plus la présidente de la société Transports Lacassagne et qu’elle n’avait donc plus le pouvoir de la représenter.

Le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut plus être couverte après l’expiration des délais pour agir.

En l’espèce, l’irrégularité de fond qui entache la déclaration d’appel n’a pas été régularisée dans le délai imparti pour faire appel.

Il convient en conséquence de prononcer la nullité de l’acte d’appel.

Il n’y a pas lieu de prononcer la nullité des conclusions de l’appelante, qui n’est que la conséquence de la nullité de la déclaration d’appel, pas plus que la caducité de la déclaration d’appel, sa nullité suffisant à mettre fin à l’instance.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel doivent être supportés par l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel formée le 9 mars 2026 par la SAS Transports Lacassagne contre le jugement rendu le 25 février 2026 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne,

Rejetons les autres demandes de la SELARL [Z]-mandataires judiciaires, ès-qualités,

Disons en conséquence que la cour est dessaisie de l’instance enrôlée sous le n° RG 26/01798,

Disons que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la SAS Transports Lacassagne.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE